La question de l'internaute
Nous avons signé un bon de commande chez un concessionnaire pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Nous avons fait un chèque de 700 euros non encaissable et restituable le jour de la livraison. Peut-on se rétracter avant la livraison et récupérer le chèque ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
En théorie, vous ne pouvez récupérer les arrhes que vous avez laissés en vue de réserver ce véhicule. Votre bon de commande contient en effet sûrement une " clause de dédit " stipulant que le vendeur gardera l'argent en cas de rétractation de l'acheteur.
La question de l'internaute
Je souhaite savoir s'il existe un délai réglementaire pour se rétracter après signature d'un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion.
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Un délai de rétractation de 7 jours est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation en cas de recours à un crédit.
Pour le surplus, je vous suggère de vous référer aux conditions générales du bon de commande que vous avez signé.
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