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La rédaction

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Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande de voiture d'occasion ?

Droits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Délais de rétractation »La question de l'internaute
Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande de voiture d'occasion ?
"J'ai signé un peu trop à la hâte un contrat de réservation pour l'achat d'un véhicule d'occasion (financement au comptant). J'ai versé un chèque d'acompte de 10 % du prix de la voiture. Mon mari est furieux car il avait vu "une affaire". Sur le papier que m'a remis le garage figure un bordereau de rétractation. Dans la mesure où je n'ai pas demandé de crédit, puis-je faire jouer malgré tout la rétractation ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation. Pour le surplus, je vous suggère de vous référer aux conditions générales du bon de commande que vous avez signé.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

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    Par Anonyme le 17 Avril 2010 à 16h09

    bonjour
    le 16/4/10 j'ai signé un bon de commande dans un garage pour echanger mon vehicule contre un vehicule du garage est ce que j 'ai un droit de retractation.
    car j'ai laissé un cheque de 1200 euros au garage de 10% du montant
    que puis je faire car j ai ete un peu trop vite
    merci d'avance pour votre reponse
    cordialement

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 20 Avril 2010 à 15h39

    Bonjour, je suis lycéenne et en droit j'ai une étude de cas à faire, assez dur et je ne trouve pas de site ou mes cours pouvant m'aider à y répondre, si vous pouviez m'aider.. voici mon étude cas:
    "Au mois d'avril 1998, pour faire face à un pressant besoin d'argent, monsieur Bernard a vendu à Charles l'une de ses voitures de collection. Etant revenu aujourd'hui à meilleure fortune, il regrette cette vente et voudrait récupérer le véhicule qui appartenait à son père. Charles refuse de lui rétrocéder, même pour un prix bien supérieur à la somme qu'il avait payée à l'époque pour son acquisition.
    Mais Bernard est entêté. Il voudrait savoir s'il est concevable d'imaginer un recours contre Charles. Qu'en pensez vous ? "

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 29 Avril 2010 à 21h08

    Bonjour à tous et à toutes,
    J'ai besoin de vos lumières !! un ami a souhaité acheté un véhicule récent (7000 kms de 2009). Le prestataire, un garage faisant office d'intermédiaire entre la concession allemande et le client, lui a fait signer un bon de commande pour l'achat du véhicule.
    Mon ami s'est retracté faute d'argent (je sais pas très malin de signer un bon de commande si l'on a pas l'argent).
    Je précise que le garage est de toute CONFIANCE (pas des excros).
    Le problème est que la rétractation a eu une incidence pour le garage puisque la concession allemande lui reclame 1600 euros de pénalité pour avoir réservé le véhicule.

     
    Donc qui doit payer les 1600 euros, le garage ou le client ??

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 03 Mai 2010 à 16h10

    bonjour j'ai acheter un vehicule a un particulier et 3 smaines apres je m'apercoit que ce vehicule a ete accidenté que puis je faire ?
    est ce que j'ai le droit de redonner le vehicule a son ancien proprietaire?

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 09 Juin 2010 à 11h30

    Bonjour,
    J'ai vendu ma voiture le 29 mai 2010 avec le CT OK.
    Une réparation qui n'était pas en rapport avec le CT n'a pas été faite mais l'acheteur était tout à fait au courant et d'accord pour éfféctué la réparation lui même, j'ai donc dû baisser le prix de vente.

     
    L'acheteur repart avec la voiture et toutes les factures, 9jours plus tard l'acheteur me contact et me dit que la courroie a cassée et qu'il veut rendre le véhicule et récupérer son argent.

     
    J'ai fait refaire la courroie de distribution à 146000km et lors de la vente il y avait 167000km au compteur et je lui ai même fourni la facture.

     
    Quels sont mes droits et que puis je faire car j'ai été honnête en tout point.

     
    Cordialement.

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 23 Juin 2010 à 22h38

    Puis-je récupérer un chèque de réservation versé à un particulier pour une voiture? La cession de vente du véhicule est signée mais l'acheteur n'a pas reçu la carte grise de la préfecture donc elle n'est ni barrée, ni signée avec le "vendu le.."?

  • Par nissan_ds le 28 Juin 2010 à 21h38

    Bonjour,

     
    J'ai signé un bon de commande chez un professionnel pour une voiture occasion, j'ai laissé mon chèque d'acompte non encaissable et restituable le jour de la livraison. On m'a dit qu'il va changer le rétroviseur à gauche avant la livraison mais il n'est pas marqué dans le bon de commande. Quand j'arrive pour récupérer la voiture, le rétroviseur n'est pas réparé. Est ce que je peut demander d'annuler le bon de commande et récupérer mon chèque d'acompte ? Dans le bon de commande il n'y a pas de signature du vendeur et les conditions générales, est ce que c'est normal ?

     
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement,

     

  • Par mafou54 le 29 Juin 2010 à 13h58

    bonjour,
    il y a 15 jours,j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf chez peugeot avec accompte de 1000€.
    le vendeur me rappelle et me dit que le véhicule commandé (207 sw outdoor 1.4 vti)n'est plus fabriqué.en essence,il existe seulement avec le moteur 1.6vti qui coute 1000€ de plus.un tel procédé est il normal ? je ne peux pas mettre ces 1000€ supplémentaires,surtout que c'est une erreur du vendeur qui avait oublié de vérifier la disponibilité du modèle.puis je exiger du vendeur qu'il prenne en charge ce surcout ou puis je annuler ma commande ?
    merci

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 06 Juillet 2010 à 19h52

    j ai achete un vehicule il y a 3 mois et le garagiste a fait une reprise .Nous l avons contacte car la carte grise n etait pas au nom du garage. La carte grise doit elle etre au nom du vendeur? Ma femme a contacte le garage et celui ci lui annonce que mon ancien vehicule est HS.Le moteur est cuit et cela au bout de 3 mois il exige la redtitution du vehicule .Je voudrais savoir s il existe un delai de retractation en sachant que le vehicule fonctionnait bien . D apres le garagiste il s agit d un vice cache et il m accuse de ce vice tout en sachant que j ai emmene le vehicule et que le voyage a dure une matinee et que le moteur tournait tres bien .La seule que j ai commis c est d avoir oublie de mettre du gasoil dans le reservoir .Que dois -je faire ?.Merci de me repondre car il nous menace de poursuites Mr BENOIT

  • Par sky3331 le 13 Juillet 2010 à 08h44

    Bonjour,

     
    Bonjour, maître

     
    Je suis un particulier, et j'ai vu vu votre nom sur auto sélection sur internet.
    Je vous écris car, le 28 juin une personne m'a laissé un chèque de 100€ en titre de réservation pour acheter
    mon véhicule.
    Le 1 juillet cette même personne me contacte en me disant que la banque refuse de lui faire le crédit pour
    l'achat du véhicule.
    Lors de notre entretient, je lui ai demandé si elle connaissait la procédure de vente avec un chèque de réservation.
    Elle me dit que , oui. Je lui ai donc répété, que son chèque de réservation vu qu'elle annulait la vente du fait qu'elle
    n'avait pas son credit, était perdu. Elle m'a dit t an pis pour moi, vous pouvez l'encaisser.

     
    Bien sûr je n'ai rien de tout ça écrit.

     
    Par contre ce jour, elle m'écrit en recommandé en me disant qu'elle s'est renseigné au près d'un avocat et que comme il en ressort que le véhicule à été ou sera vendu à une tierce personne, que l'annulation d'achat n'est pas de mon plein gré et qu'elle rentre dans les 7 jours de droit de rétractation sur un achat. Le fait d'avoir encaissé mon chèque est considéré devant un juge comme du 'VOL'.

     
    Elle dit aussi que la banque tarde à lui faire le crédit, or elle m'a dit qu'on le lui avait refusé.
    Bien si je ne lui rend pas son chèque sous une semaine (au plus tard 7 juillet ) elle engage une procédure judiciaire qui sera à mes frais selon elle.

     

    Je remercie de prendre le temps de me lire et éventuellement de me formuler une réponse à mon problème, aussi vite que vous le pouvez afin de m'éviter d'avoir de mauvaises nouvelles.

     

    M ESTEVE cédric

     

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