La question de l’internaute

Je vends un ancien taxi ?

"Le vendeur doit-il vous signaler si le véhicule que vous achetez est un ancien taxi ou une ancienne voiture d'auto-école ? La carte grise de l'ancien propriétaire mentionne-t-elle l'usage professionnel ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Le vendeur n'a pas l'obligation en tant que telle de vous informer de l'usage professionnel de son véhicule. La carte grise ne fait pas apparaître l'usage professionnel du véhicule à moins que celle-ci soit par exemple libellée au nom d'une société, ce qui laisse présumée de son usage.

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