La question de l’internaute

Je viens de recevoir un courrier me notifiant un excès de vitesse. La vitesse était limitée à 70 km/h ; la vitesse retenue est de 110 km/h. A quoi dois-je m’attendre ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

C'est une contravention de 4ème classe et l'article R 413-14 du Code de La Route prévoit qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans ou plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Réduction de 4 points de votre permis de conduire.

Si vous décidiez de vous présenter devant le Tribunal de Police, je vous suggère dans ces conditions de faire profil bas en mettant en avant le fait qu'il s'agit de votre première contravention.

- Sur la reconstitution de vos points:

La reconstitution totale des points s'effectue en l'absence d'infraction Pendant une période de trois ans suivant la dernière condamnation définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire. Le permis est à nouveau affecté de douze points.

- Vous devriez normalement être informée par courrier simple émanant du Ministère de l'Intérieur (Service du Fichier national des permis de conduire) du nombre de points restant sur votre permis.

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