15. J'ai été flashé sur l'autoroute avec le véhicule de l'entreprise qui m'emploie. Mon entreprise est-elle tenue de me dénoncer ? Qui paie l'amende dans le cas contraire ?

La question de l’internaute

J’ai été flashé sur l’autoroute avec le véhicule de l’entreprise qui m’emploie. Mon entreprise est-elle tenue de me dénoncer ? Qui paie l’amende dans le cas contraire ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Aux termes de l'article 121-3 du Code de la Route "Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

En tant que propriétaire du véhicule, votre entreprise n'a pas l'obligation de donner l'identité de la personne qui conduisait le véhicule mais dans cette hypothèse, elle sera personnellement redevable du paiement de l'amende.

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