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En direct de la loi - Confiscation de son véhicule : cela arrive-t-il vraiment ?En cas de récidive de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h), la confiscation de son véhicule doit théoriquement être obligatoirement prononcée par le juge en charge de l'affaire. Rien à voir avec une simple immobilisation ou une mise en fourrière… Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Par §Chi536tF

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

Par

En réponse à §Chi536tF

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

et pourtant cela arrive dans certain cas même si le nom du contrevenant n'est pas inscrit sur la CG...

Par

et se faire confisquer sa caisse pour un "simple délit routier" arrive aussi! (entre guillemets parce qu'il n'y a pas de petits délits, selon les tribunaux)

pour preuve récente, une audi S3 confisquée suite à un délit routier.

source: http://www.nicematin.com/breil-sur-roya/le-schumacher-doperette-se-fait-confisquer-sa-voiture.1525305.html

Par

aurais-je oublier de valider mon dernier comm?

Donc je disais que cela arrive pour des délits routier genre refus d'obtempérer, comme une saisie d'audi S3, la preuve ici: http://www.nicematin.com/breil-sur-roya/le-schumacher-doperette-se-fait-confisquer-sa-voiture.1525305.html

Par

En réponse à §Chi536tF

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

Il ne faut pas confondre propriétaire du véhicule et titulaire du certificat d'immatriculation.

Le propriétaire, c'est celui dont le nom figure sur la facture d'achat du véhicule ou qui peut prouver que c'est son argent qui a été utilisé pour l'achat.

Chaque propriétaire d'un véhicule doit demander un certificat d'immatriculation pour mettre en service son véhicule.

Et c'est la qu'intervient la différence. La demande de certificat (ex carte grise), peut être faite par le propriétaire ou par un tiers, y compris un mineur ou une personne ne possédant pas le permis de conduire.

Monsieur X est propriétaire d'un véhicule (il l'a payé), mais monsieur Y est le titulaire du certificat d'immatriculation.

Si Y se fait arrêter, impossible de lui confisquer la voiture.

Accessoirement, si X se fait flasher sans interception, il ne pourra pas être inquiété, la sanction s'appliquant au titulaire du certificat d'immatriculation.

Il faut le rappeler encore une fois, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Par

En réponse à fx17

Il ne faut pas confondre propriétaire du véhicule et titulaire du certificat d'immatriculation.

Le propriétaire, c'est celui dont le nom figure sur la facture d'achat du véhicule ou qui peut prouver que c'est son argent qui a été utilisé pour l'achat.

Chaque propriétaire d'un véhicule doit demander un certificat d'immatriculation pour mettre en service son véhicule.

Et c'est la qu'intervient la différence. La demande de certificat (ex carte grise), peut être faite par le propriétaire ou par un tiers, y compris un mineur ou une personne ne possédant pas le permis de conduire.

Monsieur X est propriétaire d'un véhicule (il l'a payé), mais monsieur Y est le titulaire du certificat d'immatriculation.

Si Y se fait arrêter, impossible de lui confisquer la voiture.

Accessoirement, si X se fait flasher sans interception, il ne pourra pas être inquiété, la sanction s'appliquant au titulaire du certificat d'immatriculation.

Il faut le rappeler encore une fois, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Je pense que lors d'un contrôle, si tu essai d'expliquer ça aux forces de l'ordre tu risques une bonne nuit de gradav... ils n'aiment pas qu'on se montre plus malin qu'eux

Par

oups "gradav" = garde à vue

Par §J.e481xo

Bonjour mon mari auto-entrepreneur vtc s'est vu confisquer son véhicule par les Boers depuis maintenant 1 mois ils refusent de lui rendre sous prétexte d'investigations supplémentaire. Mon mari avait tardé à remplir un bon pour une cliente et c'était la première fois qu'il a eu affaire à ces gens. Le véhicule en question est aussi une voiture familiale la carte grise est au nom de mon fils mineur. Pour l'instant mon mari est obligé de louer un autre véhicule pour travailler et depuis un mois cela commence à nous coûter. Je voudrais un renseignement merci.

Par §foe183PV

comment faire pour arreter l'assurance une fois le vehicule saisie ou confisquer faut il attendre qu'il soit revendu sachant que l'administration est lent

Par

Personnellement je m'étais fais flasher il y a 8 ans il me semble à 249 km/h à la place de 90 km/h en moto sur une deux voies à sens unique déserte. J'ai juste eu 3 mois de suspension mais je suis reparti avec la moto (en passager par contre ^^) et comme j'avais suffisamment de point j'ai pas perdu mon permis.

J'ai eu un peu de chance, j'aurais du être en MTT1 (34cv à l'époque si je me rappelle bien maintenant c'est un peu plus), la moto en sortait 106 cv mais ils ont pas fait attention à se détail.

J'ai bien aimé la phrase des gendarmes à ma sortie de la gendarmerie : "La prochaine fois Monsieur, pensez à lever le pied", j'ai du répondre un truc du style "C'est ce que j'ai fait, j'ai passé la 6ième en levant le pied". :biggrin:

Sans ça, les gendarmes ont eu un comportement impeccables, pas de leçon de morale à deux balles, pas d'infantilisation, sobre et efficace contrairement à la police qui fait toujours du zèle. Juste un petit détail, quand je les ais suivi jusqu'à la gendarmerie en moto du coup, il roulait à 135 km/h à la place de 90 km/h, enfin s'était la vitesse affiché sur mon compteur pour les suivre.

Par

En réponse à §Chi536tF

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

cela n'est plus possible

obligatoirement un majeur sur le titre d'immatriculation

Par

Ce qu'il y a de bien avec les français c'est qu'en toutes circonstances ces citoyens "exemplaires" cherchent à biaiser, à tricher, à flouer, à éviter, à contourner, à truander.....mais qu'ils se rattrapent moralement en dénonçant les turpitudes des autres ( les politiques par exemple )

Par

Pour autant que je me souvienne, la CG n'est pas un titre de propriété.

Le propriétaire de la voiture, c'est celui qui l'a achetée/ payée.

Par

En réponse à §Chi536tF

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

Depuis 2017, il est impossible de mettre le nom d'un enfant mineur comme titulaire sur une carte grise.

Pour immatriculer un véhicule, la loi exige désormais que le titulaire dispose d'un permis de conduire valide.

Par

En réponse à Laorans29

Depuis 2017, il est impossible de mettre le nom d'un enfant mineur comme titulaire sur une carte grise.

Pour immatriculer un véhicule, la loi exige désormais que le titulaire dispose d'un permis de conduire valide.

Donc si je suis un millionnaire sans permis qui souhaite acheter une limousine pour mes déplacements, avec chauffeur donc, je dois mette la CG au nom d'un de mes chauffeurs... et le jour où je m'en sépare je dois aussi changer la CG... Pas sûr de ce point.

Par

En réponse à Laorans29

Depuis 2017, il est impossible de mettre le nom d'un enfant mineur comme titulaire sur une carte grise.

Pour immatriculer un véhicule, la loi exige désormais que le titulaire dispose d'un permis de conduire valide.

Du coup au lieu de mettre les enfants, il y a maintenant plein de papy/mamy propriétaire de berlines puissantes. Sinon la base c'est d'inverser les voitures avec sa femme. Pas de risque de confiscation.

Par

Tant qu'à ressortir l'article, il faudrait le mettre à jour correctement car il est désormais possible de se faire confisquer son véhicule "définitivement" pour un excès de vitesse > 50km/h sans récidive.

Déjà il part presque systématiquement en fourrière si c'est un très gros excès et/ou qu'il y a personne pour reprendre le volant.

Ensuite faut prier pour tomber sur un juge qui ne cherche pas à faire de zèle.

Par

En réponse à fassi51

Ce qu'il y a de bien avec les français c'est qu'en toutes circonstances ces citoyens "exemplaires" cherchent à biaiser, à tricher, à flouer, à éviter, à contourner, à truander.....mais qu'ils se rattrapent moralement en dénonçant les turpitudes des autres ( les politiques par exemple )

Je sais pas qui se prétend "exemplaire" ici mais p'têtre que ça a un rapport avec le fait parce que ce que c'est les politiques qui pondent les lois.... (faites ce que je dis pas ce que je fais) ? :bah:

Par

Le véhicule ne peut être saisi que si le conducteur en infraction en est l'unique propriétaire.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de bien et que la CG mentionne les 2 noms le véhicule ne peut être saisi. Peut être mis en fourrière mais c'est tout.

Par

Justice pour propriétaire de Dacia n'est pas justice pour propriétaire de Bentley...

Égalité que ils disaient...

Par

En réponse à §J.e481xo

Bonjour mon mari auto-entrepreneur vtc s'est vu confisquer son véhicule par les Boers depuis maintenant 1 mois ils refusent de lui rendre sous prétexte d'investigations supplémentaire. Mon mari avait tardé à remplir un bon pour une cliente et c'était la première fois qu'il a eu affaire à ces gens. Le véhicule en question est aussi une voiture familiale la carte grise est au nom de mon fils mineur. Pour l'instant mon mari est obligé de louer un autre véhicule pour travailler et depuis un mois cela commence à nous coûter. Je voudrais un renseignement merci.

C'est vraiment injuste ! Ton mari était juste en délit de très grand excès de vitesse pour une super bonne raison très valable et hyper importante avec une voiture que vous aviez fait enregistrer au nom d'un gamin pour jouer au plus malin et éviter les PV et maintenant, vous avez des problèmes ?

Le monde est injuste. Depuis quand doit-on assumer les conséquences de ses actes !?

Aller, sympa, je vais te donner un renseignements utile : va voir un avocat et sort ton chéquier pour qu'il vous défendre. Et devant le juge, surtout, tu évites de jouer les victimes ou l'injustice. Tu fermes ta gueule et tu dis que tu regrettes. Essaie d'être convainquant. On sait que tu regrettes juste de t'être fait choper, mais fait semblant 2 minutes de ne pas être un gros égoïste.

Et peut être que tu t'en sortiras pas trop mal.

Et recommence pas, aussi. La repentance hypocrite, tu ne pourras la faire qu'une fois.

Par

En réponse à Automotoman

Justice pour propriétaire de Dacia n'est pas justice pour propriétaire de Bentley...

Égalité que ils disaient...

Si la Dacia est en leasing, elle ne sera pas saisie non plus.

Même s'il y a une injustice, en effet : il est plus difficile de faire un grand excès de vitesse en Dacia qu'en Bentley.

Par

En réponse à §J.e481xo

Bonjour mon mari auto-entrepreneur vtc s'est vu confisquer son véhicule par les Boers depuis maintenant 1 mois ils refusent de lui rendre sous prétexte d'investigations supplémentaire. Mon mari avait tardé à remplir un bon pour une cliente et c'était la première fois qu'il a eu affaire à ces gens. Le véhicule en question est aussi une voiture familiale la carte grise est au nom de mon fils mineur. Pour l'instant mon mari est obligé de louer un autre véhicule pour travailler et depuis un mois cela commence à nous coûter. Je voudrais un renseignement merci.

http://www.maitre-tichit.fr/honoraires-du-cabinet/

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