Publi info
En direct de la loi - Confiscation de son véhicule : cela arrive-t-il vraiment ?Pour certains délits routiers, en cas de récidive, c'est carrément son véhicule qui doit obligatoirement être confisqué. Il ne s'agit pas d'une simple immobilisation ou d'une mise en fourrière pendant un certain temps ; il s'agit d'une véritable confiscation. Aïe, ça fait mal !

Lire l'article»

Déposer un commentaire

Pour déposer un commentaire, veuillez vous identifier ou créer un compte.

Identifiez-vous

Se connecter ou S'inscrire

Lire les commentaires

Par

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

Par

En réponse à Chi38mu

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

et pourtant cela arrive dans certain cas même si le nom du contrevenant n'est pas inscrit sur la CG...

Par

et se faire confisquer sa caisse pour un "simple délit routier" arrive aussi! (entre guillemets parce qu'il n'y a pas de petits délits, selon les tribunaux)

pour preuve récente, une audi S3 confisquée suite à un délit routier.

source: http://www.nicematin.com/breil-sur-roya/le-schumacher-doperette-se-fait-confisquer-sa-voiture.1525305.html

Par

aurais-je oublier de valider mon dernier comm?

Donc je disais que cela arrive pour des délits routier genre refus d'obtempérer, comme une saisie d'audi S3, la preuve ici: http://www.nicematin.com/breil-sur-roya/le-schumacher-doperette-se-fait-confisquer-sa-voiture.1525305.html

Par

En réponse à Chi38mu

Je crois ne pas me tromper en affirmant que si le véhicule ne nous appartient pas nominativement, cela passe aussi. Par exemple je mets la carte grise au nom de mon enfant mineur, qui a tout a fait le droit de posséder un véhicule, mais qui ne risque pas de le conduire donc de se le faire confisquer.

Il ne faut pas confondre propriétaire du véhicule et titulaire du certificat d'immatriculation.

Le propriétaire, c'est celui dont le nom figure sur la facture d'achat du véhicule ou qui peut prouver que c'est son argent qui a été utilisé pour l'achat.

Chaque propriétaire d'un véhicule doit demander un certificat d'immatriculation pour mettre en service son véhicule.

Et c'est la qu'intervient la différence. La demande de certificat (ex carte grise), peut être faite par le propriétaire ou par un tiers, y compris un mineur ou une personne ne possédant pas le permis de conduire.

Monsieur X est propriétaire d'un véhicule (il l'a payé), mais monsieur Y est le titulaire du certificat d'immatriculation.

Si Y se fait arrêter, impossible de lui confisquer la voiture.

Accessoirement, si X se fait flasher sans interception, il ne pourra pas être inquiété, la sanction s'appliquant au titulaire du certificat d'immatriculation.

Il faut le rappeler encore une fois, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Par

En réponse à fx17

Il ne faut pas confondre propriétaire du véhicule et titulaire du certificat d'immatriculation.

Le propriétaire, c'est celui dont le nom figure sur la facture d'achat du véhicule ou qui peut prouver que c'est son argent qui a été utilisé pour l'achat.

Chaque propriétaire d'un véhicule doit demander un certificat d'immatriculation pour mettre en service son véhicule.

Et c'est la qu'intervient la différence. La demande de certificat (ex carte grise), peut être faite par le propriétaire ou par un tiers, y compris un mineur ou une personne ne possédant pas le permis de conduire.

Monsieur X est propriétaire d'un véhicule (il l'a payé), mais monsieur Y est le titulaire du certificat d'immatriculation.

Si Y se fait arrêter, impossible de lui confisquer la voiture.

Accessoirement, si X se fait flasher sans interception, il ne pourra pas être inquiété, la sanction s'appliquant au titulaire du certificat d'immatriculation.

Il faut le rappeler encore une fois, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Je pense que lors d'un contrôle, si tu essai d'expliquer ça aux forces de l'ordre tu risques une bonne nuit de gradav... ils n'aiment pas qu'on se montre plus malin qu'eux

Par

oups "gradav" = garde à vue

Par

Bonjour mon mari auto-entrepreneur vtc s'est vu confisquer son véhicule par les Boers depuis maintenant 1 mois ils refusent de lui rendre sous prétexte d'investigations supplémentaire. Mon mari avait tardé à remplir un bon pour une cliente et c'était la première fois qu'il a eu affaire à ces gens. Le véhicule en question est aussi une voiture familiale la carte grise est au nom de mon fils mineur. Pour l'instant mon mari est obligé de louer un autre véhicule pour travailler et depuis un mois cela commence à nous coûter. Je voudrais un renseignement merci.

Par

comment faire pour arreter l'assurance une fois le vehicule saisie ou confisquer faut il attendre qu'il soit revendu sachant que l'administration est lent

Déposer un commentaire

Pour déposer un commentaire, veuillez vous identifier ou créer un compte.

Identifiez-vous

Se connecter ou S'inscrire