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En direct de la loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ?En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle situation !

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Par Anonyme

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Commentaire supprimé.

c'est quoi le rapport entre le fait que tu fasses l'andouille sur la route (pour avoir une suspension faut faire le con...) et le fait d'acheter une voiture d'un constructeur français ?

Ta voiture coréenne ne te donneras pas le cerveau qu'il semble te manquer !

Pour ce qui est de te barrer....heu...quand tu veux mon grand, personne ne t'en empêche...c'est pas le goulag ici.

Par

ce qui est dégueulasse quant on lit ton article, c'est que celui qui a les moyens s'en sortiras toujours..:pfff:

Par Anonyme

En réponse à mekinsy

ce qui est dégueulasse quant on lit ton article, c'est que celui qui a les moyens s'en sortiras toujours..:pfff:

Hey mais tu sais quoi ? C'est toutes les choses qui sont comme cela !!

Celui qui a le plus de moyen a le plus souvent la plus belle barraque, la plus belle maison, etc !

Celui qui a le plus de moyen pourra se payer les meilleurs artisans pour faire qqch, ou se payer les meilleurs ingénieurs pour faire son produit, etc.

Et tu sais quoi ? Celui qui a plus de pognon aura aussi de plus belles fringues la plupart du temps....

Dégueulasse n'est-ce pas ? ou pas !

Par

non ca va...pour les fringues j'assure.. ouf !! :sol:

Par Anonyme

En réponse à mekinsy

non ca va...pour les fringues j'assure.. ouf !! :sol:

Alors c'est que tu as assez d'argent pour te payer un avocat ;)

Par

En réponse à mekinsy

ce qui est dégueulasse quant on lit ton article, c'est que celui qui a les moyens s'en sortiras toujours..:pfff:

Tu peux faire un stage de récupération de point par an... Faut pas déconner non plus, c'est pas genre "t'a 1M€, t'a le droit d'écraser une grand mère avec 15 gr d'alcool dans le sang, si tu raque à mort"...

Par

Mon fils devait récupérer son permis le 19 mars 2020 apres une suspension de permis de 6 mois .Il vient de recevoir un mail de l'ANTS comme quoi ils ont pris du retard suite au covid et que désormais tous les dossiers qu'ils devais traiter après le 12 mars ne le sront que fin Aout..Son dossier est à jour il a effectué tous les examens nécessaires ainsi que la visite medicale obligatoire.Donc j'aimerais savoir si il a le droir de conduire car si je comprends bien c'est plus 6 mois de retrait mais 1 an qu'il va effectuer.Est-ce bien légal ?

Est-ce qu'il existe un moyen pour qu'il puisse conduire car il est est sans emploie et sans ressources car pour trouver du travail sans permis c'est impossible

En attente de conseils .Merci

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