Commentaires - En direct de la loi : mieux vaut ne pas risquer une saisie bancaire en raison d'une carte grise obsolète

Je ne veux pas dire de bétise mais je suis quasiment sur et certain que le Trésor Public n'a pas le droit de saisir le compte bancaire pour des pv, cela avait été mis en avant par le médiateur de la République et un jugement par la Cour de Cassation avait été rendu en ce sens en 2004 il me semble indiquant que seul le paiement d'impôts pouvait faire valoir une saisie sur compte bancaire.

Après ont-ils pondu une loi arbitraire pour se permettre se genre de prérogative je ne sais pas et n'en ai pas entendu parlé.

Il est très compliqué voir impossible car trop onéreux de se défendre contre l'administration de ce pays avec laquelle nous ne sommes pas sur un pied d'égalité ce qui enfreint le principe de notre constitution.

Si je retrouve les articles et plus particulièrement le jugement rendu je le linkerai, j'aimerai bien que des sites comme caramail ou d'autres mettent à disposition ce genre de choses auxqu'elles très souvent on ne peut avoir accès que contre argent comptant....

Si les amendes sont le verdict d'un tribunal, il n'y a aucun problème pour faire une saisie sur compte.

pourquoi il ne pourrait pas y avoir de saisie sur un compte ? c'est vrai que le coup de la carte grise obsolète ca paraissait un peu trop simple comme astuce de mauvais payeur