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En direct de la loi- radars automatiques : peut-on - sans dénoncer - payer l'amende et éviter le retrait de point(s) ?Quand on choisit de ne pas désigner le conducteur que l'on pense responsable de l'excès de vitesse effectué avec son véhicule et repéré par un radar automatique, peut-on payer la contravention tout en étant sûr de ne pas perdre de point(s) ?

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Par Anonyme

Il y a une erreur dans ce qui est dit:"Néanmoins, moi, mon conseil, c'est de suivre à la lettre ce que prévoit la loi. Et elle prévoit justement qu'en cas de contestation, il faut remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention, procéder à la consignation de la somme réclamée". C'est FAUX. A partir du moment où vous contestez, il est indiqué en gras qu'il ne faut payer.

Par

En réponse à Anonyme

Il y a une erreur dans ce qui est dit:"Néanmoins, moi, mon conseil, c'est de suivre à la lettre ce que prévoit la loi. Et elle prévoit justement qu'en cas de contestation, il faut remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention, procéder à la consignation de la somme réclamée". C'est FAUX. A partir du moment où vous contestez, il est indiqué en gras qu'il ne faut payer.

Cela ne parle pas de "payer", mais de "consigner". C'est différent et c'est bien le terme !

Par Anonyme

"Car lorsqu'ils sont déclarés redevables pécuniers par des juges ..."

Pécuniaires et non "pécuniers"

Par Anonyme

En fait les OMP ont des ordres des tribunaux de négocier le paiement de l'amende forfaitaire si l'excès ne dépasse pas les 20km/h.

En faisant cela, les OMP (et donc les tribunaux donneurs d'ordre) évite une procédure longue et coûteuse pour récupérer 200 ou 300 euros max. Ainsi on gagne du temps et beaucoup d'argent! On évite l'engorgement des tribunaux pour des broutilles et on recouvre l'amende forfaitaire.

C'est aussi pour cela que l'amende minorée a été baissée à 45 euros. Cela pousse les gens à payer les 45 euros et prendre le point en moins plutôt que de consigner l'amende majorée et de perdre du temps pour "rien".

Par

Un stage de récupération de point coute 250€ en moyenne pour récupérer 4 points, càd 62.5€ le point.

Là, on peut payer 250€ (entre 200 et 300) pour ne pas prendre le point.

En gros, si on fait 4 fois ca, on aura payer 1000€ et pas de points en moins.

En payant 4 amendes de 45€ et donc en tout -4 points, + un stage de recup à 250€, ca nous fait 430€ de dépenser et pas de points perdu.

Le choix est vite fait !

Par Anonyme

En réponse à Thib77

Un stage de récupération de point coute 250€ en moyenne pour récupérer 4 points, càd 62.5€ le point.

Là, on peut payer 250€ (entre 200 et 300) pour ne pas prendre le point.

En gros, si on fait 4 fois ca, on aura payer 1000€ et pas de points en moins.

En payant 4 amendes de 45€ et donc en tout -4 points, + un stage de recup à 250€, ca nous fait 430€ de dépenser et pas de points perdu.

Le choix est vite fait !

J'ai une autre solution dans tes calculs.....ne pas prendre de prune ;)

Par Anonyme

En fait ce qui est problématique dans le système actuel c'est surtout que le propriétaire qui n'est pas nécessairement le conducteur au moment des faits est systématiquement considéré comme coupable ...

Et pour bénéficier de la contestation il faut engendrer plus de frais que le montant que devrait payer le responsable des faits...

Alors que logiquement devrait s'appliquer le principe de présomption d'innoncence, et dans ce cas il paraît abbérant d'avoir à débourser des sommes de 200€ ou plus pour se défendre a démontrer qu'on est innoncent ... A mon sens la preuve de culpabilité devrait être apportée par les plaignants et de fait les charges devraient leur incomber.

Personne n'a relevé cette abbération ? :o Surtout que parfois ce sont des situations qui peuvent générer des points de friction dans des familles ou avec des connaissances j'imagine ...

Par Anonyme

Je suis étonné de lire "Cela ne parle pas de "payer", mais de "consigner". C'est différent et c'est bien le terme !", alors que le formulaire de requête en exonération précise bien que dans le cas où vous ne conduisez pas et que vous "balancez" quelqu'un, il ne faut pas payer la consignation...

Celle-ci n'est à "payer" que si l'identité du conducteur n'est pas connue et dans ce cas il est même précisé que vous n'encourez pas le retrait de point, ce qui est logique puisque vous n'étiez pas au volant au moment des faits.

Ce qui est certain, c'est que l'on vit dans un pays où la "justice" nous prends pour des vaches à lait et tout le monde trouve ça normal !!!

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