La LLD dans le viseur du gouvernement

La LLD (location longue durée) est désormais dans le viseur du gouvernement et de la Cour des comptes après qu'elle ait rendu son rapport public annuel. La Cour pointe en effet du doigt une LLD, de plus en plus plébiscitée dans la consommation, qui, contrairement à la LOA ou au crédit, n'obéit à aucune forme de régulation.

La Cour rappelle notamment des chiffres : "le développement d’une économie de l’usage plus que de la propriété s’est accompagné de l’expansion de nouvelles formes de financements comme la location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD). La location longue durée n’entrant pas dans le champ de compétence des autorités de supervision des établissements bancaires et financiers, les seules statistiques disponibles concernent le crédit-bail aux particuliers, qui recouvre essentiellement la location avec option d’achat. Elles témoignent de l’évolution des modes de financement de la consommation et du très rapide développement du crédit-bail aux particuliers, dont l’encours a progressé de 253 % en six ans, passant de 5,7 à 17,6 Md€ entre mars 2014 et mars 2020."

Le problème de la LLD est la liberté totale du professionnel qui propose le financement, notamment dans les frais et obligations : 

"La résiliation anticipée d’un contrat de location longue durée (qui porte généralement sur 24 à 48 mois selon le type de produits) n’est pas encadrée. Les conditions générales de quatre enseignes de la grande distribution pratiquant la location longue durée, consultées par la Cour en juillet 2020, prévoient certes la possibilité de résiliation anticipée mais celle-ci est assortie du paiement de l’intégralité des mensualités dues jusqu’au terme du contrat initial. Les exemptions sont peu nombreuses et ne couvrent généralement pas les principaux accidents de la vie (perte d’emploi, maladie, invalidité…).

D’autre part, les obligations portant sur le distributeur d’un crédit à la consommation en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur n’ont pas d’équivalent pour la location longue durée alors même que, comme indiqué ci-dessus, le client devient redevable dès la signature du contrat de l’ensemble des mensualités prévues, même s’il souhaite restituer le bien loué avant l’échéance du contrat. De plus, les informations fournies au client sont notablement plus limitées lors de la signature d’un contrat de location longue durée.

En particulier, il ne dispose pas systématiquement des informations permettant d’arbitrer entre l’acquisition et la location longue durée et n’est pas informé durant l’exécution du contrat des loyers déjà versés et de ceux restant dus. Enfin, en cas de défaillance du client, les frais qui peuvent lui être facturés sont librement fixés par contrat et comprennent généralement des frais forfaitaires variables pour rejet de prélèvement et des intérêts de retard calculés pour certains à un taux proche du taux d’usure".

En clair, la LLD est un dispositif qui n'est pas contrôlé et qui peut parfois mettre en difficulté financière des clients qui ne sont pas forcément solvables, sans que l'organisme ne vérifie et informe assez précisément le client de l'ensemble des contraintes. Rappelons que la LLD est une solution d'acquisition de véhicule qui ne cesse de croître depuis quelques années en France, au même titre que la LOA.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a déjà annoncé qu'il prenait note du rapport sur la partie LLD et que des "travaux" seraient lancés cette année pour faire en sorte que la LLD réponde aux règles du crédit à la consommation.