En direct de la loi - Suspension de permis : attention aux délais quand un avis médical est exigé ?
La question de la semaine
« Je sors d’une suspension administrative et il est indiqué sur l'imprimé reçu [l'imprimé 3F, NDLR] que je dois aussi avoir un "avis médical favorable" avant de pouvoir récupérer mon permis… En pratique, cela veut dire quoi ? Que dois-je faire ? »
Paulo (Saint-Nazaire)
« Soyez diligent ! »
La réponse de Maître Tichit : Cela signifie qu'au terme de cette suspension administrative, vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu'à partir du moment où vous serez passé devant une commission médicale et qu'elle vous aura délivré un avis positif.
Attention, comme ces commissions sont encombrées, il se trouve que le délai de prise de rendez-vous peut-être supérieur à celui de la suspension décidée par le préfet. Il faut donc se méfier et prendre au plus vite ce rendez-vous, c'est bien cela ?
Exactement ! En pratique, le meilleur conseil à vous donner, dès que vous êtes destinataire de cette suspension administrative, et dans le cas où l'administration ne vous aurait pas donné de note d'explication à ce sujet, avec des coordonnées exactes des services concernés, c'est de bien prendre contact avec les services préfectoraux pour pouvoir vous assurer d'avoir vite un rendez-vous ! Car les délais peuvent en effet être très longs [selon votre lieu d'habitation, NDLR].
Si par exemple, vous écopez d'une suspension administrative de trois mois, il n'est pas rare de voir qu'en réalité vous allez mettre quatre mois à passer devant une commission... Donc, surtout, soyez diligent !
Un avis qui ne va pas bien loin le plus souvent
Conclusion de Caradisiac : Ces délais constituent le principal problème de cette obligation de voir un médecin. Les avis défavorables sont en effet plutôt rares. Même quand il s'agit d'alcoolémie ou de dépistage positif au cannabis, les prises de sang ne sont pas systématiquement prescrites par la commission médicale départementale devant laquelle il faut donc prendre rendez-vous quand l'avis médical est nécessaire pour récupérer son permis... Bien entendu, il n'en reste pas moins qu'il est grandement conseillé de soigner sa présentation pour se rendre à cette visite médicale !
Pour rappel, les préfets ont la possibilité – soit sans procédure judiciaire au préalable – de suspendre le permis de conduire jusqu'à six mois. Cette suspension dite "administrative" est souvent prise à la suite d'une rétention de permis de 72h que les forces de l'ordre peuvent de leur côté décider dans le cadre des infractions suivantes : excès de vitesse de plus de 40 km/h, alcoolémie et dépistage positif aux stupéfiants.
Mais cela arrive donc aussi sans rétention préalable des agents verbalisateurs... A la réception de la copie du PV par les forces de l'ordre, le préfet peut en effet, quand il s'agit d'infractions entraînant la suspension du permis, prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire.
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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