La question de la semaine

« J'ai reçu il y a déjà plusieurs semaines une citation à comparaître devant la juridiction de Proximité, à la suite de ma contestation d'une contravention. Il s'agit d'un stationnement impayé. J'ai tout de suite réclamé mon dossier. Mais à ce jour, je ne l'ai toujours pas reçu ! Et l'audience a lieu la semaine prochaine ! Comment faire ? Serait-il possible par exemple de demander le renvoi de mon affaire pour cette raison ? »

Maxime (Versailles)

 

Le renvoi de l'affaire pour ce motif

est carrément obligatoire !

La réponse de Maître Tichit : « Pour cette raison effectivement, je vous conseillerai de demander le renvoi de votre affaire, à une date ultérieure. C'est un très bon motif. Il est essentiel que vous accédiez à la copie du dossier pénal, pour connaître exactement toutes les pièces constitutives de votre dossier... Mon conseil est donc bien de vous rendre à l'audience, de vous manifester d'ailleurs dès le début de celle-ci [auprès du greffier ou de la greffière] pour éviter de devoir peut-être attendre toute la tenue de l'audience qui peut prendre plusieurs heures...

Il existe de toute façon une jurisprudence de la cour de Cassation selon laquelle une juridiction ne peut rendre de jugement quand la communication du dossier pénal, à partir du moment où elle a bien été réclamée, n'a pas été satisfaite, n'est-ce pas ? En tout cas, si une juridiction devait passer outre, et juger alors que le dossier pénal n'a pas été transmis au prévenu qui en avait fait la demande, elle courrait le risque de voir son jugement cassé par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Vous confirmez ?

Certes, il existe déjà de la jurisprudence en ce sens. Néanmoins, en pratique, il y a des juridictions, des tribunaux dans lesquels certaines demandes de renvoi pour ce motif [de non communication du dossier pénal dans les temps] étaient refusées. Ce qui n'est absolument pas légitime. Et désormais, ce droit est renforcé par la transposition d'une directive européenne qui est venue modifiée le code de procédure pénale. Dorénavant, cela oblige le renvoi pour ce motif-là. »

 

Réclamer la copie de son dossier

est fortement recommandé

Conclusion de Caradisiac : En effet, la transposition de la directive européenne a le mérite de clarifier la situation. Depuis le 2 juin, il est ainsi clairement stipulé qu'en l'absence de communication du dossier pénal, l'affaire doit être renvoyée (article 390-2 du code de Procédure pénale).

Pour rappel, le dossier pénal correspond ni plus ni moins à toutes les pièces qui servent de base à vos poursuites devant le tribunal. Pour ce qui est des infractions routières, il se compose bien entendu du procès-verbal, mais aussi de l'avis de contravention (ce qui correspond à ce que vous avez reçu par La Poste ou à ce que l'on vous a remis en mains propres en cas d'interpellation, qu'on appelle le plus souvent, et donc abusivement, PV), et de tous les écrits, les échanges de courriers qu'il y a pu avoir avec l'administration, en particulier avec l'Officier du ministère public (l'OMP), en charge de réceptionner et de donner suite aux contestations. Ce sont aussi tous les échanges que ce dernier a pu avoir en interne à propos des faits incriminés. Ce sont ainsi toutes les pièces du dossier de la procédure.

Et il ne faut surtout pas hésiter à en réclamer une copie dès lors que vous êtes cité à comparaître devant un tribunal. C'est sur la base de toute cette documentation que vous devrez bâtir une défense. Car, comme on ne cesse de le répéter dans notre rubrique, une défense se prépare, et il ne sert à rien de se présenter au tribunal en arguant juste de sa bonne foi.

 

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


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