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En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?

Stéphanie Fontaine

Publié dans Pratique > Vos droitsAugmenter la policeDiminuer la police

par

Les radars fixes - ceux qui ne peuvent être déplacés - restent finalement annoncés, soit par des panneaux « standards », soit par des radars pédagogiques. Mais ces deux sortes d'« avertisseurs » ne sont absolument pas obligatoires. Dans le cas d'un excès de vitesse relevé par une cabine qui n'aurait pas été préalablement indiquée, le PV pourrait difficilement être contestable pour ce motif...

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« On n’a pas cessé d’entendre que les cabines restaient annoncées sur le bord des routes. Si je me fais flasher par une qui ne l’est pas, cela n’est de toute façon pas contestable, n’est-ce pas ? »

Damien (Lyon)
Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
 

Aucune obligation de signaler les cabines

La réponse de Maître Tichit : « Ça n'est absolument pas un motif pour pouvoir contester d'avoir commis un excès de vitesse. Ce n'est pas du tout "à peine de nullité" que ces annonces sont faites par les autorités. Il n'y a donc aucune obligation d'être prévenu qu'un radar est installé, qu'il soit automatique ou qu'il eut été disposé par les forces de l'ordre ce jour-là.
Depuis l'installation du contrôle automatisé des infractions routières et l'apparition des radars automatiques en 2003, ce n'est aucunement une obligation... Quand bien même, on a pu entendre le contraire quand il a été question de retirer les panneaux, n'est-ce pas ?
Tout à fait. Médiatiquement, certains ont cru bon de pouvoir dire que c'était très important de prévenir les conducteurs. Mais en réalité, il n'y a jamais eu d'obligation, et donc cela n'a aucun effet sur la verbalisation en elle-même. Ce n'est absolument pas un moyen de contestation de l'infraction. »
 

Les mobiles et les radars feu rouge ne sont pas annoncés

Conclusion de Caradisiac   : D’ailleurs seuls les radars automatiques fixes sont annoncés par des panneaux classiques ou ce qu’on appelle des radars pédagogiques. Il s’agit donc des traditionnelles cabines mais aussi d’appareils plus récents comme les radars discriminants, capables notamment de flasher les poids lourds sensés rouler à une vitesse limite inférieure à celle des véhicules légers. Puis, il y a aussi les tout nouveaux radars tronçons, capables eux de calculer la vitesse moyenne des usagers sur une portion de plusieurs kilomètres.
Pour le reste, les conducteurs ne sont absolument pas avertis. Il en va ainsi des radars dits mobiles, même s’ils sont utilisés en un point fixe comme les jumelles et les lasers, mais aussi d’autres radars automatisés. Ni les radars embarqués dans les véhicules banalisés, ni les radars feu rouge ne sont annoncés en effet !
 

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Commentaires de l'article (7)
  • Par madseb77 le 13 Février 2013 à 10h28

    Un radar est situé au niveau d'une voie d'accélération.
    Sur l'autoroute, il est annoncé par un panneau, mais sur le réseau secondaire débouchant sur la voie d'accélération, il n'est pas annoncé.

     
    Peut-on être verbalisé alors que certains utilisateur sont prévenus et les autres non (ne doit-il pas y avoir une égalité de traitement du justiciable?)?

    Alerter Répondre

  • Par denreg5253 le 13 Février 2013 à 10h40

    :hello:

    De toutes les manières ils feront ce qu'ils voudront, nous sommes les vaches à lait !!!!!!

    Alerter Répondre

  • Par Shadow796 le 13 Février 2013 à 12h01

    En réponse à : Anonyme (voir le message)

    Étant donné qu'on est tous équitablement prévenu de la limitation de vitesse, je ne pense pas que le fait que certains soient prévenu d'un radar et d'autre non puisse jouer au niveau de la contestation.

    Alerter Répondre

  • Par matrix71 le 13 Février 2013 à 12h58

    un pas en avant, un pas en arriéré...........:coolfuck::ml::violon:

    Alerter Répondre

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 13 Février 2013 à 21h16

    En réponse à : Anonyme (voir le message)

    Exact! Arrêtez de vous trouver des excuses pour ne pas respecter les limitations de vitesse.

    Alerter Répondre

  • Par arolus le 14 Février 2013 à 18h38

    C'est du banditisme d'Etat
    L''abstention aux elections fera baisser les abus de nos politichiens !
    Sarkosy en 2007 passe avec + 2 millions de voix
    en 2012 il perd avec - 2 millions
    soit 4 millions d'écart entre les 2 élections
    voilà la sanction à suivre

    Alerter Répondre

  • Par zztop144 le 20 Février 2013 à 19h33

    En réponse à : Anonyme (voir le message)

    Absolument, il aurait du promettre plus de radar il aurait été réélu!

     

    Alerter Répondre

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