En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté
Le 24 Avril 2013 à 12h18 2 réactions
En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?
Une ordonnance pénale, c'est quoi ? C'est ce qu'on appelle un jugement simplifié, soit un jugement rendu sans que l'on ait été cité à comparaître devant un juge au tribunal. Après avoir contesté une infraction routière, il est tout à fait possible d'être jugé – et condamné – ainsi. Une décision simplement notifiée via un courrier envoyé par La Poste à son domicile. Mais alors il ne faut pas hésiter à s'y opposer, au moins dans un premier temps, afin de pouvoir étudier toutes les pièces servant de base aux poursuites. Explications.
Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
|
« J’ai contesté un excès de vitesse relevé par un radar automatique, et je reçois un courrier dans lequel je comprends que j’ai été condamnée à payer une amende de 175€. C’est normal ? »
Marion (Paris)
|
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Une ordonnance pénale = un jugement simplifié
La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est tout à fait normal. Il s'agit dans ce cas-là d'une forme simplifiée de jugement que l'on appelle ordonnance pénale, et vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour vous opposer à ce jugement et faire revivre votre affaire devant la juridiction compétente.
Si vous vous opposez à ce jugement, on revient au stade initial, on arrive bien au premier niveau de la juridiction et non devant la Cour d'appel pour exposer sa défense, n'est-ce pas ? »
Tout à fait. L'ordonnance pénale, c'est l'équivalent d'un jugement rendu par un juge et le fait de faire opposition, cela fait revivre cette affaire cette fois-ci devant un tribunal compétent au cours d'une audience, et au cours de laquelle vous pourrez être entendu, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance pénale. »
S'y opposer vaut le coup !
Conclusion de Caradisiac
:
Et s’y opposer peut valoir le coup, comme nous avons pu nous en rendre compte via les témoignages obtenus pour notre rubrique «
En direct des tribunaux
». Ce type de jugement simplifié a pourtant la réputation de prononcer des condamnations moins lourdes que lorsque le prévenu a été cité à comparaître devant un juge. Mais, en pratique, c'est loin d'être évident.
Ce genre de jugement ne permet pas d’avoir accès à son dossier pénal, c’est-à-dire à toutes les pièces qui servent de base aux poursuites. Or, les vices de procédure ne sont pas rares, on le sait bien ! Et de toute façon, le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu'à l'ouverture des débats. S’il ne trouve aucun argument de bon à développer pour le jour de son audience, il peut donc facilement faire en sorte de revenir aux dispositions de l'ordonnance pénale… Et ainsi on aurait presque tort de se priver de ce droit à s’y opposer !
Mieux vaut en tout cas s’habituer à cette forme de jugement. Apparue en 2002, elle ne cesse de se multiplier depuis, et devrait même connaître un certain regain avec la suppression des juridictions de Proximité en ce mois de janvier 2013.
Tous les sujets de la rubrique
Envoyer à un(e) ami(e)
FermerMots clés :
Pratique ; Vos droits ; Radars ; Pratique ; Carte grise ; Code de la route ; Permis de conduire ; PV ; En direct des tribunaux ; En direct de la loi ;
Poursuivez votre lecture
Déposer un commentaire
Pas encore membre ?
Créer un compteAvec votre compte Caradisiac, vous pouvez :
- - Commenter les articles avec votre pseudonyme
sans saisir le code de vérification - - Participer au forum
- - Créer un blog
Ou postez en anonyme :
Liste de smileys
X
Par moerl16 le 02 Janvier 2013 à 13h13
le système est fait pour faire payer le pigeon,ou il règle les 175 euros ou il prend un avocat coût assuré 600euros au minimum avec le risque en fin de partie de payer les 175 euros
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 13h32
"Et ainsi on aurait presque tort de se priver de ce droit à s’y opposer !"
>> Je serais parfaitement ok avec cette phrase si c'était pour faire valoir ses droits !
Or dans la quasi-totalité des cas c'est pour tenter d'échapper à ses devoirs !!
"Par moerl16 le 02 Janvier 2013 à 13h13
le système est fait pour faire payer le pigeon..."
Sauf que le pigeon est très souvent (quasi tout le temps) un contrevenant à la loi...
Donc soit on accepte que la loi est la loi....soit on accepte qu'il n'y a pas de loi, quel que soit le domaine ! (accepterez-vous que des gens rentrent chez vous sans être punis ? etc.)
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 14h16
En réponse à : Anonyme (voir le message)
devoirs ?
je ne vois pas en quoi payer une amende de 175 euros est un devoir ...
accepter la loi ?
je suppose qu'on devrait monter un monument en l'honneur des collabos , parce que après tout ils ont appliqué la loi ...
bouh le point godwin sera apparut très vite dans la discussion
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 14h28
En réponse à : Anonyme (voir le message)
En tant que citoyen tu as le devoir de respecter les lois de la cité.
Si une loi est mauvaise, alors utilise la loi pour la changer. Il y a de nombreux "outils" à ta disposition pour le faire.
Mais contourner la loi, l'enfreindre et ensuite venir se plaindre est exactement vouloir échapper à ses devoirs.
Si tu ne comprends pas tout cela, relis très vite Socrate...
Socrate qui, condamné à mort, refusa de s'enfuir car les lois de la cité étaient plus importante que sa propre vie.
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 15h32
En réponse à : Anonyme (voir le message)
et donc parce que socrate l'a dit je dois vivre comme lui ? si tout le monde avait pensé comme toi , on vivrait toujours dans des cavernes "parce que le chaman podzob a dit qu'il faut pas sortir"
en ce qui me concerne je suis d'accord avec la vision qu'a Nietzsche de socrate dans "le crépuscule des idoles"
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 16h25
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Et donc parce que Nietzsche (grand défenseur de la vision arienne de l'humanité) pensait cela de Socrate tu le suis ? Donc ton raisonnement de la première phrase ne tient plus si ??
C'est pas grave, tu changeras très vite d'avis lorsqu'une personne t'en collera une juste comme cela, ou que quelqu'un te piquera ton téléphone parce qu'il lui plait...
A moins que tu sois Anar....mais bien au chaud chez toi je ne crois pas...
Bref, tu sembles avoir un gros manque de cohérence. On n'en meurt pas, rassures-toi.
EOD
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 16h56
En réponse à : Anonyme (voir le message)
j'essayais de te faire comprendre la différence entre vivre a travers un philosophe et partager une analyse (ou un aphorisme).
on peut fêter la fête des mères sans avoir envie de mettre en place un régime totalitaire .
mais je suppose que c'est laisser une ouverture trop grande a un sophiste moyen qui ne peut grandir qu'en rapetissant l'autre ...
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 17h32
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Si jamais :
EOD = Short for End Of Discussion. Used (on usenet) to indicate that, as far as you are concerned, the discussion is over.
Par Koopa Troopa le 02 Janvier 2013 à 18h12
Olala l'Anonyme de 13h32 c'est vraiment un bon!
Réunir autant de comparaison clichés sans rapports du chauffard tueur-d'enfants résponsable-du-rechauffement-climatique etc.. faut le faire.
On t'a reconnu Chantale!!
Par Anonyme le 02 Janvier 2013 à 18h19
En réponse à : Anonyme (voir le message)
"Réunir autant de comparaison clichés sans rapports du chauffard tueur-d'enfants résponsable-du-rechauffement-climatique etc.. faut le faire."
ou lisez-vous cela ??
Putain les vacances scolaires c'est vraiment la plaie au niveau des com' de boutonneux trollesques !