La question de la semaine

« J'ai un garage, devant lequel il y a un bateau et donc personne n'a le droit de se stationner devant. J'ai d'ailleurs apposé sur ma porte de garage un panneau pour le rappeler, et j'ai aussi affiché le numéro d'immatriculation de ma voiture, pour informer les agents verbalisateurs quand je la gare devant. Sauf qu'ils m'ont quand même verbalisé ! Que faire ? »

Richard (Niort)

 

Un stationnement gênant

La réponse de Maître Tichit : « Malheureusement, dans un tel cas de figure, vous n'avez pas grand-chose à réclamer. Ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire effectivement d'un pavillon - ou copropriétaire dans un immeuble - devant lequel il y a un bateau que vous êtes propriétaire de la place située ainsi devant. Ce n'est pas une place qui vous est assignée et vous n'avez pas plus de droit qu'un autre de vous stationner sur cet emplacement.

Caradisiac : En pratique, on sait pourtant que des propriétaires se garent ainsi devant leur garage sans être systématiquement verbalisés...

Me Tichit : Certes, en pratique, on le voit régulièrement. Néanmoins, si vous êtes verbalisé à un moment ou à un autre, il ne faudra pas vous en étonner. La loi est ainsi faite, et vous pouvez toujours être sanctionné dans le cas où vous vous stationnez devant un bateau. »

 

Des sanctions aléatoires

Conclusion de Caradisiac : Tout est dit... En pratique, il existe très souvent une certaine forme de tolérance des agents verbalisateurs. Mais en théorie, le stationnement est considéré comme gênant dès lors qu’il s’agit d’une entrée carrossable. L’amende forfaitaire encourue est de 35 euros, 22 euros en tarif minoré, et au tribunal, elle peut même grimper jusqu'à 150 euros.

 

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


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