La loi Perben II précise et renforce certaines modalités d'application, notamment en matière de validité du permis de conduire.

Désormais les contrevenants s'exposent à deux niveaux de sanctions contre quatre auparavant. Ainsi, conduire un véhicule d'une catégorie non valide sur votre permis, ou sans être titulaire du permis de conduire, est considéré comme un délit. Les sanctions prévues sont lourdes pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les conducteurs qui ne respectent pas les conditions de validité ou les restrictions d'usage de leur permis de conduire s'exposent quant à eux à une contravention de 4ème classe. Il leur en coûtera une amende forfaitaire de 135 €, assortie d'un retrait de 3 points. Enfin notons que conduire sans assurance constitue désormais un délit passible d'une amende de 3750 €.

Alors soyez attentif, car désormais la prison n'est plus réservée uniquement aux criminels.