Droits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Accidents de la route »

La question de l’internaute

Une borne municipale a endommagé ma voiture

"Une borne automatique, installée et entretenue par les services de la mairie pour filtrer les passages sur une voie de bus, s'est levée sous mon véhicule et a fracassé le moteur. Est ce qu'il y a une possibilité de se retourner contre la mairie ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Absolument. Avant toute démarche contentieuse, je vous suggère d'adresser un courrier RAR à la mairie pour l'informer et lui demander de déclarer ce sinistre à son assurance pour une prise en charge. Si vous pouvez apporter la preuve de vos dires, la municipalité pourrait par son assureur prendre en charge vos dégâts.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

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