Le cas du jour : l'automobiliste comparaît pour deux excès de vitesse

devant la Cour d'Appel



Infractions


Deux excès de vitesse relevés aux radars automatiques

- 71 km/h au lieu de 70

- 114 km/h au lieu de 110



L'argument de la défense


« Ce n'est pas moi qui conduisais la voiture au moment des faits »




1er jugement

Juridiction de proximité


Il est déclaré coupable alors que les photos prises par le radar ne permettent pas d'identifier le conducteur.

- 114 km/h au lieu de 110 : amende de 200 € + un retrait d'un point

(- 71 km/h au lieu de 70 : dispense de peine)




2e jugement

Cour d'appel de Paris


La cour le relaxe sur la plan pénal : il ne perd donc pas de point. Il est juste condamné en tant que propriétaire du véhicule au paiement de deux amendes:

- 71 km/h au lieu de 70: 68 €

- 114 km/h au lieu de 110 : 100 €


Combien coûte un avocat?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


Excès de vitesse relevés par radars automatiques : comment contester


Aujourd’hui, une très grosse majorité des excès de vitesse est relevée par des radars automatiques. Autrement dit, ce ne sont plus vraiment les conducteurs qui sont poursuivis désormais mais leurs véhicules, photographiés dès qu’ils sont repérés en infraction par les automates. 


Suite à un flash, c’est donc le titulaire de la carte grise qui reçoit la contravention. En réglant l'amende, il reconnait être l'auteur de l'infraction, entrainant le retrait de point(s) correspondant sur son permis de conduire. C'est automatique…

 

S’il conteste en être le responsable, il a toute les chances de se retrouver au tribunal, à moins de désigner une autre personne qu’il pense fautive. Devant le juge, il aura alors à présenter - s’il en a - les éléments le disculpant : billets d’avion, témoignages, factures, attestation de l'employeur, et tout ce qui pourrait prouver qu'il n'était pas au volant de sa voiture au moment des faits.


Des amendes de 200 €, même pour des excès de vitesse de moins de 5km/h!

 

Sans preuve, et si le cliché ne permet pas d'identifier le véritable coupable comme c’est généralement le cas, il pourra également maintenir qu'il ne conduisait pas, tout en refusant de dénoncer la personne à qui il avait prêté son auto. C'est son droit. Avec un tel scénario, il devra être relaxé sur le plan pénal, ce qui lui permettra d'échapper au retrait de point(s), mais il restera redevable d'une amende, au titre du propriétaire payeur en vertu de l’article L121-3 du code de la Route. Une amende dont le montant est de plus en plus élevé, de l'ordre de 200 €, même pour des excès de vitesse de moins de 5km/h.

 

Voilà la théorie. La jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, est d'ailleurs claire à ce sujet. Mais en pratique, il arrive encore aujourd'hui que des juges de proximité condamnent des automobilistes clamant leur innocence. En Cour d’Appel, toutefois, c’est la relaxe assurée, comme le démontre notre cas du jour et notre interview de maître François.

 

Reste que pour faire appel, le prévenu doit être condamné devant la juridiction de proximité, en 1ère instance comme on dit, à une amende supérieure à 150 €. À 150 € ou en-dessous, ce n’est pas possible. Et là, seule solution se pourvoir en Cassation… Ce qui bien sûr complique la donne, surtout sans avocat.

 

Dans tous les cas, veillez à respecter les délais ! Renseignez-vous bien car les recours doivent être fait en bonne et due forme pour pouvoir être valables.

 

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