En plus de cette garantie apportée sur des titres de créances émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui se traduit par une subvention d'environ 486 millions d'euros, selon la Commission, cette dernière a validé le principe d'une avance de 85,9 millions d'euros pour mener à bien un projet de recherche et développement.

« Au terme d'une enquête minutieuse, nous sommes parvenus à une formule qui permet à PSA de se restructurer en respectant un cadre clair qui limite au minimum les effets négatifs sur les concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un soutien de fonds publics », a déclaré Joaquin Almunia, le commissaire européen en charge de la concurrence.

C'était le point central de l'investigation, déterminer si l'aide de l’État français à PSA était compatible avec les règles en matière d'aides d’État. Si le constructeur français s'est immédiatement « félicité » de cette décision, il devra en échange suivre plusieurs engagements valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Dans le cas où l'endettement de PSA venait « à dépasser un seuil donné », le constructeur s'engage à « prendre les mesures appropriées pour le réduire ». De plus, le constructeur et ses filiales devront obtenir l'autorisation préalable de la Commission pour « procéder à des acquisitions d'un montant supérieur à 100 millions d'euros par an ».

Par ailleurs, PSA Banque ne pourra pas « diminuer la marge actuellement appliquée aux financements octroyés aux concessionnaires des réseaux Peugeot et Citroën » et un renchérissement « significatif » de la commission de garantie payée à l’État est prévu si son taux de pénétration « dans les principaux pays européens venait à augmenter sensiblement ». Un expert indépendant sera nommé pour s'assurer que toutes ces obligations sont bien respectées.

Le constructeur avait déjà apporté des garanties à l’État français suite au vote du Parlement en faveur du soutien de l’État. Il avait accepté l'entrée d'un administrateur salarié et d'un indépendant, Louis Gallois, dans son conseil de surveillance. Il avait aussi renoncé à verser tout dividende et stock-option le temps que durerait la garantie publique.