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Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

Dans Pratique / Autres actu pratique

Audric Doche

Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d'immatriculation qui estimait que les vendeurs d'autocollants proposaient des éléments non homologués.

On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé un autocollant sur l'extrémité de leur plaque d'immatriculation. L'amende pour "circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme" est de 135 €, mais si le conducteur persiste, l'amende est majorée et passe à 750 €. 

Et pour enfoncer le clou, voilà une décision de la Cour de cassation qui confirme l'illégalité de la chose. Conformément au Code de la route, les juges ont rendu un verdict sans surprise : seuls des fabricants homologués peuvent fournir des plaques d'immatriculation.

Un fabricant de plaques avait en effet saisi la justice pour dénoncer la vente d'autocollants de plaques. Au delà de l'aspect legislatif, il y avait évidemment un enjeu commercial : pour un automobiliste, il est plus aisé et moins onéreux d'acheter un sticker de bout de plaque que de racheter une paire de plaques.

Les fabricants de ces autocollants ont tenté de préciser qu'ils avaient eux aussi un enjeu commercial et social (l'argument du principe de "liberté du commerce" a été balayé par les juges), il n'en a rien été : pas d'autocollant sur une plaque, dit la Cour de cassation. Peu importe que ce soit juste pour changer le département par un autre (rappelons qu'il est possible de choisir n'importe quel département sur sa plaque), il faudra obligatoirement faire changer ses plaques.

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