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Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

Dans Pratique / Autres actu pratique

Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d'immatriculation qui estimait que les vendeurs d'autocollants proposaient des éléments non homologués.

On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé un autocollant sur l'extrémité de leur plaque d'immatriculation. L'amende pour "circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme" est de 135 €, mais si le conducteur persiste, l'amende est majorée et passe à 750 €. 

Et pour enfoncer le clou, voilà une décision de la Cour de cassation qui confirme l'illégalité de la chose. Conformément au Code de la route, les juges ont rendu un verdict sans surprise : seuls des fabricants homologués peuvent fournir des plaques d'immatriculation.

Un fabricant de plaques avait en effet saisi la justice pour dénoncer la vente d'autocollants de plaques. Au delà de l'aspect legislatif, il y avait évidemment un enjeu commercial : pour un automobiliste, il est plus aisé et moins onéreux d'acheter un sticker de bout de plaque que de racheter une paire de plaques.

Les fabricants de ces autocollants ont tenté de préciser qu'ils avaient eux aussi un enjeu commercial et social (l'argument du principe de "liberté du commerce" a été balayé par les juges), il n'en a rien été : pas d'autocollant sur une plaque, dit la Cour de cassation. Peu importe que ce soit juste pour changer le département par un autre (rappelons qu'il est possible de choisir n'importe quel département sur sa plaque), il faudra obligatoirement faire changer ses plaques.

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Commentaires (90)

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Combien d'heures de travail, de séances, rapports pondus pour en arriver là ?

Ça fait plaisir de voir que nos bureaucrates sont bien occupés... l'image même de l'administration et de la justice française.

Par

Pfff... Il y a peut-être plus important et plus urgent où délibérer n'est-ce pas ?

Par

En réponse à -Nicolas-

Combien d'heures de travail, de séances, rapports pondus pour en arriver là ?

Ça fait plaisir de voir que nos bureaucrates sont bien occupés... l'image même de l'administration et de la justice française.

clairement, on sent que notre argent est correctement utiliser après de tel événement ...

Par

"On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé un autocollant sur l'extrémité de leur plaque d'immatriculation"

Ah, parce que vous en connaissez, vous ? Des millions apparemment...

Par

En réponse à -Nicolas-

Combien d'heures de travail, de séances, rapports pondus pour en arriver là ?

Ça fait plaisir de voir que nos bureaucrates sont bien occupés... l'image même de l'administration et de la justice française.

La justice doit répondre quand elle est interrogée. Elle n'a pas à décider "ouais mais ça va quoi, ta plainte on s'en fout".

Par

Sinon, peut on acheter une plaque homologuée sans le moindre département ?

Par

Enfin le verdict que tous les Français attendaient, après des décennies de bataille juridique acharnée... :areuh: Surtout que ces fameux autocollants ne changent rien au numéro d'immatriculation du véhicule. C'est d'une navrance abracadassourdissante :cyp:

Par

Ça n'a jamais été homologué

Par

En réponse à beniot9888

Sinon, peut on acheter une plaque homologuée sans le moindre département ?

la regle est simple, absurde mais simple :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20319

Par

En réponse à beniot9888

La justice doit répondre quand elle est interrogée. Elle n'a pas à décider "ouais mais ça va quoi, ta plainte on s'en fout".

Ah tu veux dire que si je veux déposer un recours pour faire interdire les autocollants pourris des concessionnaires au cul des bagnoles parce que je trouve que ça nuit a l'esthétique de mon véhicule, non seulement je peux mais en plus ça sera examiné sérieusement par un groupe d'authentiques pingouins qui se prennent au sérieux avec l'air sévère/dubitatif pendant des jours et qu'on apprendra bientôt le verdict sur Caradisiac ? Génial merci :biggrin:

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