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En direct de la loi : qui peut se garer sur les places de livraison ?

Dans Pratique / Vos droits

En direct de la loi : qui peut se garer sur les places de livraison ?

Il n'y a pas que les véhicules DE LIVRAISON et donc les camions qui peuvent bénéficier des emplacements livraison. Encore faut-il avoir vraiment quelque chose à charger/décharger, et pouvoir le prouver pour en profiter sereinement. Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

"Les places de livraison doivent vraiment être réservées aux camions de livraison", a indiqué Anne Hidalgo sur RTL, il y a quelques semaines au début de la campagne pour les municipales 2020 à Paris. Que faut-il en penser ?

"Juridiquement, ce n'est pas juste", répond l'avocate Caroline Tichit, car ces places de livraison sont en fait réservées, non pas aux seuls camions et véhicules de livraison, à proprement parler, mais "à tous les types de véhicules en train de livrer, que ce soit en déchargement ou chargement".

Quand il n'est pas autorisé, ce stationnement est considéré comme gênant. Cela reste une infraction pénale pour laquelle l'amende prévue est de 35 euros, contrairement au stationnement payant, aujourd'hui dépénalisé. Autrement dit, le PV éventuellement dressé dans ce cas de figure "fait foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire pouvant être rapportée par écrit ou témoins" (article 537 du code de Procédure pénale).

Le conseil de Me Tichit pour éviter autant que possible d'être verbalisé à tort : "prévenir les agents verbalisateurs en plaçant un écriteau derrière le pare-brise avec cette mention inscrite En livraison". Ce n'est pas tellement académique, mais cela peut aider… Seulement voilà, en cas de verbalisation malgré ces précautions, l'une des solutions possibles pour espérer soit un abandon des poursuites, soit être relaxé, une fois la procédure enclenchée par une contestation du PV, c'est de faire appel à deux personnes qui accepteraient de témoigner, en plus de la présentation tous les justificatifs potentiels (bon de livraison, facture…) permettant de corroborer les faits et prouver sa bonne foi.

Un PV plutôt qu'un FPS ?

Pour rappel, c'est depuis le 1er janvier 2018 que les PV à 17 euros, en cas de place impayée, ont disparu, et qu'ils ont été remplacés par des forfaits de post-stationnement, des FPS, dont les montants peuvent varier d'une ville à une autre. À Paris, certains usagers préféreraient alors courir le risque de se retrouver avec une amende pénale à 35 euros, en se garant sur un emplacement livraison, plutôt qu'avec un FPS, sur une place classique, pouvant grimper jusqu'à 50 euros ! Surtout qu'il se dit que les contrôles sur les premiers seraient beaucoup moins fréquents que sur les secondes !

Attention toutefois, la surveillance des stationnements gênants comme cela peut arriver en empruntant pour de mauvaises raisons les places livraison, voire très gênants sur les trottoirs, ou même dangereux, pourrait bien s'intensifier avec la mise en place d'une véritable police municipale dans la Capitale. Un projet partagé par la maire sortante Anne Hidalgo, comme par ses principales opposantes, Rachida Dati (LR) et Agnès Buzyn (LREM) !

Notons pour finir que si les places livraison sont régies d'une manière générale par le code de la Route, leur utilisation peut tout de même varier sous l'impulsion du maire, et des arrêtés municipaux peuvent ainsi définir des horaires d'occupation. À Paris, cohabitent par exemple deux types d'emplacements livraison depuis 2016 : des zones dites "sanctuarisées", réservées uniquement à la livraison, de jour comme de nuit, et d'autres "partagées". Sur celles-ci les usagers sont alors autorisés à y stationner leur véhicule la nuit de 20h à 7h, ainsi que les dimanches et les jours fériés. On peut les repérer grâce à leur marquage jaune de lignes discontinues.

Cliquez ici pour retrouver les arrêtés municipaux de Paris.

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Commentaires (9)

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Pour être vraiment complet, cette article aurait dû indiquer les liens nécessaire pour trouver les arrêtés municipaux dont il y est question en toute fin.

Mais je ne suis pas sûr que les maires fassent ce qu'il faut pour renseigner au mieux leur concitoyens via Internet...

Par

Donc un particulier en déchargement (retour Ikéa par exemple) ou en chargement (déménagement) peut légitimement utiliser ces places?

Par

En réponse à Supertiti

Donc un particulier en déchargement (retour Ikéa par exemple) ou en chargement (déménagement) peut légitimement utiliser ces places?

Normalement oui. Mais, il vaut mieux rester à proximité de la voiture. Si personne a côté, c'est un stationnement. Donc amende. :bien:

Par

En réponse à halffinger

Normalement oui. Mais, il vaut mieux rester à proximité de la voiture. Si personne a côté, c'est un stationnement. Donc amende. :bien:

tout a fait, pas question de décharger son meuble en kit et de déplacer la voiture 1 h après,

Par

En réponse à Supertiti

Donc un particulier en déchargement (retour Ikéa par exemple) ou en chargement (déménagement) peut légitimement utiliser ces places?

dans la plupart des villes aujourd’hui quand vous déménagez vous pouvez demander a la mairie de vous réserver des place de stationnement devant chez vous le jour J (c'est pas réservé aux pro)

C'est ce qu'il y a de plus simple ..

Par

En réponse à frefo

dans la plupart des villes aujourd’hui quand vous déménagez vous pouvez demander a la mairie de vous réserver des place de stationnement devant chez vous le jour J (c'est pas réservé aux pro)

C'est ce qu'il y a de plus simple ..

Perso j'habite à la campagne (j'ai un champs face à mon portail) donc je n'ai pas ce soucis. :D

Par

tous les gros bofs

Par

Jamais eu aucun soucis avec ma voiture perso lors d'un chargement/ déchargement (matériel informatique et/ ou outils) mais j'utilise vraiment uniquement pour la livraison puis je vais me garer en parking. Contrairement aux artisans qui sous pretexte d'un utilitaire restent parfois 1/2 journée.

Sur MC il faut impérativement demander et expliquer au flic du secteur, la diff avec la France c'est que le flic est rarement à + de 100 m (1 policiet pour 10 habitants...) et ça se passe bien mais si on le prend pour un guignol le pv tombe à coup sur en moins de 30 mn.

A Zurich j'ai eu un pv automatique par videoverbalisation. J'ai écrit mais la ville m'a repondu que je n'avais pas de véhicule de livraison... Bref j'ai payé :bah:

Par

En réponse à halffinger

Normalement oui. Mais, il vaut mieux rester à proximité de la voiture. Si personne a côté, c'est un stationnement. Donc amende. :bien:

Difficile de rester à proximité de sa camionnette lorsque celle si est remplie de colis.

Quand on doit faire 2-3 (voir plus) allez retour dans un immeuble de bureaux :voyons:

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