En direct de la loi : qui peut se garer sur les places de livraison ?
Il n'y a pas que les véhicules DE LIVRAISON et donc les camions qui peuvent bénéficier des emplacements livraison. Encore faut-il avoir vraiment quelque chose à charger/décharger, et pouvoir le prouver pour en profiter sereinement. Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi : qui peut se garer sur les places de livraison ?
"Les places de livraison doivent vraiment être réservées aux camions de livraison", a indiqué Anne Hidalgo sur RTL, il y a quelques semaines au début de la campagne pour les municipales 2020 à Paris. Que faut-il en penser ?
"Juridiquement, ce n'est pas juste", répond l'avocate Caroline Tichit, car ces places de livraison sont en fait réservées, non pas aux seuls camions et véhicules de livraison, à proprement parler, mais "à tous les types de véhicules en train de livrer, que ce soit en déchargement ou chargement".
Quand il n'est pas autorisé, ce stationnement est considéré comme gênant. Cela reste une infraction pénale pour laquelle l'amende prévue est de 35 euros, contrairement au stationnement payant, aujourd'hui dépénalisé. Autrement dit, le PV éventuellement dressé dans ce cas de figure "fait foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire pouvant être rapportée par écrit ou témoins" (article 537 du code de Procédure pénale).
Le conseil de Me Tichit pour éviter autant que possible d'être verbalisé à tort : "prévenir les agents verbalisateurs en plaçant un écriteau derrière le pare-brise avec cette mention inscrite En livraison". Ce n'est pas tellement académique, mais cela peut aider… Seulement voilà, en cas de verbalisation malgré ces précautions, l'une des solutions possibles pour espérer soit un abandon des poursuites, soit être relaxé, une fois la procédure enclenchée par une contestation du PV, c'est de faire appel à deux personnes qui accepteraient de témoigner, en plus de la présentation tous les justificatifs potentiels (bon de livraison, facture…) permettant de corroborer les faits et prouver sa bonne foi.
Un PV plutôt qu'un FPS ?
Pour rappel, c'est depuis le 1er janvier 2018 que les PV à 17 euros, en cas de place impayée, ont disparu, et qu'ils ont été remplacés par des forfaits de post-stationnement, des FPS, dont les montants peuvent varier d'une ville à une autre. À Paris, certains usagers préféreraient alors courir le risque de se retrouver avec une amende pénale à 35 euros, en se garant sur un emplacement livraison, plutôt qu'avec un FPS, sur une place classique, pouvant grimper jusqu'à 50 euros ! Surtout qu'il se dit que les contrôles sur les premiers seraient beaucoup moins fréquents que sur les secondes !
Attention toutefois, la surveillance des stationnements gênants comme cela peut arriver en empruntant pour de mauvaises raisons les places livraison, voire très gênants sur les trottoirs, ou même dangereux, pourrait bien s'intensifier avec la mise en place d'une véritable police municipale dans la Capitale. Un projet partagé par la maire sortante Anne Hidalgo, comme par ses principales opposantes, Rachida Dati (LR) et Agnès Buzyn (LREM) !
Notons pour finir que si les places livraison sont régies d'une manière générale par le code de la Route, leur utilisation peut tout de même varier sous l'impulsion du maire, et des arrêtés municipaux peuvent ainsi définir des horaires d'occupation. À Paris, cohabitent par exemple deux types d'emplacements livraison depuis 2016 : des zones dites "sanctuarisées", réservées uniquement à la livraison, de jour comme de nuit, et d'autres "partagées". Sur celles-ci les usagers sont alors autorisés à y stationner leur véhicule la nuit de 20h à 7h, ainsi que les dimanches et les jours fériés. On peut les repérer grâce à leur marquage jaune de lignes discontinues.
Cliquez ici pour retrouver les arrêtés municipaux de Paris.
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