Le blocage des signalements des forces de l'ordre retoqué par le Conseil Constitutionnel

Ce devait être une des nouveautés importantes de la fin d'année en matière de sécurité routière. Le signalement de certains contrôles routiers jugés sensibles sur des systèmes de guidage connectés, comme Waze, ou des appareils dédiés, tels que Coyote, devait être interdit au 1er novembre.

Pour rappel, si les automobilistes pouvaient continuer à faire un signalement via leur appareil connecté, c'est la diffusion de l'information aux autres conducteurs qui était bloquée. Un blocage dont la demande devait être réalisée par les forces de l'ordre concernées auprès du préfet, qui validait la demande. Cela concernait les routes départementales, le préfet ne pouvant empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les routes nationales (en vertu d'une disposition de l'Union Européenne).

Mais le Parisien nous avait d'abord appris que le dispositif n'était pas prêt sur le plan technique. Pire pour le gouvernement, le Conseil Constitutionnel vient ce 24 novembre de retoquer en partie le décret dédié à ce dispositif. Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État en septembre, qui faisait suite à une requête de Coyote.

Le Conseil constitutionnel a notamment rappelé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme". Pour lui, "ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer".

Toutefois, le conseil a indiqué que les préfets peuvent bloquer les signalements dans le cas de contrôles routiers impliquant l'interception des véhicules. C'est ici que se joue la nuance, l'interception. Le blocage peut donc se faire temporairement par les préfets pour des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, certains contrôles d'identité, fouilles de véhicules et bagages, des recherches pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou à la recherche de personnes en fuite.

Les Sages ont rappelé que les contrôles de vitesse ne faisaient pas partie de ces cas. Toutefois, le gouvernement avait déjà prévu de les exclure !