Le cas du jour : Propriétaire d'une voiture flashée,

elle conteste l'infraction...

Et le cliché lui donne raison !

Infraction

Un excès de vitesse :

- 52 au lieu de 50km/h.

L'argument de la défense

« Je ne conduisais pas au moment des faits... »

Le jugement rendu par la juridiction

de proximité

Elle est totalement relaxée (pas d'amende, pas de retrait de point).

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

Le cliché, une preuve rare

Dans le cadre du contrôle automatisé des infractions routières, pour espérer que le véritable responsable des faits puisse être identifiable, il faut au minimum que les clichés soient pris par l'avant. Or, pour ce qui est des radars feu rouge, ce n'est jamais le cas, et pour les radars de vitesse, ce n'est pas si fréquent. Majoritairement, les photos sont prises par l'arrière. Officiellement, pour ne pas laisser les motards passer entre les mailles du filet, puisqu'ils ne possèdent qu'une seule plaque d'immatriculation, posée à l'arrière. Officieusement, on peut se demander jusqu'à quel point, il ne s'agit pas d'optimiser essentiellement la rentabilité du système. En effet, les motards échappent pour une grosse part au contrôle sanction automatisé (CSA), leur immatriculation restant illisible au système de lecture automatique des plaques installé à Rennes... C'est d'ailleurs pour cela que le format des plaques des deux-roues doit prochainement changer et grossir un peu. Or, tant que le conducteur n'est pas identifiable, le propriétaire du véhicule pris en défaut reste redevable d'une amende. Sauf s'il a les preuves de son innocence, certes, mais elles sont rarement simples à réunir...

De fait, les cabines et les radars embarqués (automatisés aussi, mais installés dans une voiture banalisée) sont de plus en plus souvent installés pour flasher en éloignement (par l'arrière), et pour les propriétaires innocents qui ne souhaitent pas dénoncer, mais qui n'ont pas de preuves (certificat médical, attestation d'employeur, billets d'avion nominatifs, etc.) à présenter pour se dédouaner, les amendes sont élevées, de l'ordre de 200€ même pour un tout petit dépassement, comme dans notre cas du jour. Par rapport aux 45€ à payer à la réception de la contravention, il ne vaut pas toujours le coup de contester, même pour obtenir une relaxe sur le plan pénal (pas de retrait de point(s)), au titre de l'article L121-3 du code de la Route ! Surtout quand un seul point – récupérable six mois après sans autre infraction - est en jeu. Or tout ceci serait remis en cause, si les photos permettaient d'identifier clairement le conducteur (ou la conductrice) au moment des faits. Alors, les propriétaires innocents n'auraient plus rien à débourser, comme la cliente de Maître Herbière, l'avocat spécialiste du droit routier, que nous avons interrogé pour ce dossier.

 

Des contestations rares aussi

Contrairement à ce que l'on pourrait croire et à ce que notre rubrique pourrait laisser entendre, les contestations sont rares dans le cadre du CSA. L'administration se montre très opaque sur le sujet, mais si l'on se réfère au rapport du député (UMP) Hervé Mariton, de mai 2009, sur « les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière », les contestations ont représenté seulement 4% des 8,4 millions d’avis de contravention envoyées par La Poste en 2008, soit précisément 340.000 réclamations. Et encore, là-dessus, plus de 200.000 ont été rejetées, et seules 97.000 ont fait l'objet d'une transmission du dossier à un officier du ministère public (OMP) local, et éventuellement à une citation à comparaître devant un tribunal compétent, comme dans notre cas du jour... En clair, moins de 1% des PV dressés de manière automatisés finissent en justice.

Pour les rares contestataires, il est en tout cas fortement recommandé de toujours demander la copie du cliché. Attention, cette demande ne suspend en rien le délai de paiement ou de contestation. Aucune consignation n'est nécessaire. La demande est à envoyer par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure sur l'avis de contravention reçu. Elle doit obligatoirement être accompagnée des trois documents suivants :

  • Une photocopie de la carte grise du véhicule flashé.
  • Une photocopie d'une pièce d'identité avec photo.
  • Une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération reçu.

Enfin, en cas de comparution devant un tribunal, il est également vivement conseillé de demander la copie de son dossier pénal, afin de pouvoir vérifier toutes les pièces servant de base aux poursuites, et même de se déplacer au greffe de ce tribunal pour pouvoir consulter les originales. En effet, comme dans notre vidéo, les copies des clichés des radars qui sont envoyées sont généralement de mauvaise qualité. Et pour les rares photos prises par l'avant, il arrive parfois que l'originale soit bien plus nette, permettant d'identifier le véritable conducteur... Potentiellement, une belle preuve de son innocence !

 

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