Vidéo - La prescription : une carte pas si facile à jouer !
Le 09 Mai 2012 à 10h54 0 réaction
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FermerVidéo - Radar : Un conducteur de tricycle fait appel après un excès de plus de 40km/h en ville...
Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Un conducteur de tricycle puissant est pris à 94km/h au lieu de 50. Après avoir écopé d'un mois de suspension administrative de son permis de conduire, la sanction judiciaire tombe : 400€ d'amende et une suspension de deux mois. Or, licencié en raison de son premier mois de suspension, il vient tout juste de retrouver un emploi. Il décide donc de faire appel...
Le cas du jour : Un conducteur de tricycle
fait appel après avoir été pris en excès de vitesse
de plus de 40km/h en ville
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Infraction
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Excès de vitesse de plus de 40km/h :
94km/h au lieu de 50.
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Jugement rendu devant
la juridiction de proximité
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Il est reconnu coupable des faits reprochés et
condamné à :
- 400€ d'amende,
- deux mois de suspension de son permis de conduire (après avoir déjà subi un mois de suspension administrative, il lui reste donc encore un mois à faire).
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L'argument de la défense
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« Je ne conteste pas l'infraction, mais je ne peux pas assumer un nouveau mois de suspension de mon permis. J'ai déjà perdu mon travail en raison du premier mois de suspension que j'ai dû faire juste après mon interpellation, et je venais d'en retrouver un quand j'ai pris connaissance de mon premier jugement. ».
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La décision rendue par la cour d'Appel
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Il est reconnu coupable des faits reprochés et
condamné à :
- 250€ d'amende (+4 points retirés de son permis).
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Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Les inconvénients de faire appel...
Faire appel d'un jugement obtenu en première instance, en l'occurrence devant la juridiction de proximité dans la plupart des cas en ce qui concerne les infractions routières, comporte toujours le risque d'être plus lourdement sanctionné. Ainsi, pour un excès de vitesse de plus de 40km/h, la suspension du permis de conduire peut aller jusqu'à 3 ans, l'amende grimper jusqu'à 750€, en plus des 4 points de toute façon retirés du permis de conduire une fois la sanction judiciaire entérinée et l'amende réglée.
En outre, les décisions de ces différentes juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné... Or, devant la juridiction de proximité, il est moins élevé qu'en cours d'Appel, puisqu'il passe de 22 à 120€. Mieux vaut être prévenu en cas de budget très serré !
Ses avantages
Maintenant, faire appel ne présente pas que des inconvénients. Déjà, la procédure suspend l'exécution des sanctions prononcées en première instance. En clair, aucune amende n'est à régler, le permis n'est pas suspendu et les points en jeu restent crédités ! En attendant la décision de la cour d'Appel. Or, la nouvelle citation à comparaître n'intervient généralement pas avant huit mois. Un délai qui permet parfois à ceux qui courent après leurs points d'en récupérer d'autres, par recapitalisation ou d'autres procédures devant les tribunaux... Ensuite, si le risque d'être plus sévèrement condamné est réel, il est aussi toujours possible d'être relaxé ou moins durement sanctionné comme dans notre cas du jour.
Il est à noter que l'appel doit absolument être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement, en se déplaçant en personne au greffe du tribunal. Si vous avez assisté à votre audience devant la juridiction de proximité, le compte à rebours débute dès le lendemain... Attention, cela va vite ! Et si les délais ne sont pas respectés, l'appel est jugé irrecevable, et plaider votre cause une seconde fois vous est refusé. Deux points sont à ajouter :
- Il est toujours possible de se désister de son appel, au dernier moment mais avant de plaider.
- Le parquet (la partie qui vous poursuit devant la juridiction de proximité) peut aussi faire appel. Il a de son côté vingt jours pour le former.
Voir les premiers reportages de la rubrique
Radar : Verbalisé pour un grand excès de vitesse, un automobiliste s'oppose à son ordonnance pénale.
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; Radars ; Pratique ; Carte grise ; Code de la route ; En direct des tribunaux ; Permis de conduire ; PV ;
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Par dambberrrn le 14 Décembre 2011 à 16h07
En même temps, s'il reconnait l'infraction, c'était sûr qu'il allait pas être relaxé non plus. D'autant plus si ça s'est passé en ville (possible vu qu'il s'est fait chopper dans une zone limitée à 50)
Par Anonyme le 14 Décembre 2011 à 16h15
Quand on a obligatoirement besoin de son véhicule pour bosser, on ne fait pas le con à rouler à plus de 40 km/h au dessus de la limitation!
Par Anonyme le 14 Décembre 2011 à 16h32
un candidat de plus pour le dîner de con ! 94 km en ville ... c'est une bête à concours celui là, et en plus il trouve le moyen de ramener sa fraise en couinant. Ca me fait penser au parfait crétin qui fait un procès à l'Etat car il a perdu sa chemise en jouant au poker en ligne ... Qu'est ce que c'est que cette société d'abrutis qui n'assument pas leur connerie. La prochaine fois que je perd des points pour un excès de vitesse, je fais un procès au constructeur de ma voiture car il fait des voitures trop puissantes et puis tant qu'on y est, on ne pourrait pas faire un procès aux parents qui nous pondent des parasites comme ça ?
Par roc et gravillon le 14 Décembre 2011 à 17h48
Ce pauvre garçon aurait mieux fait de faire appel à une société de ce type
pour préserver son emploi ( et son argent) que de perdre son temps devant un tribunal. Qu'espérait t'il ?
http://www.ada.fr/loisirs/sans_permis.html
Mais au fait, il y a été comment au tribunal ?
Par Anonyme le 15 Décembre 2011 à 09h10
il pédale vite en tricyle !
Par Anonyme le 18 Décembre 2011 à 04h00
je pense qu'il a bien fait de s'expliquer et que cela lui servira de leçon sinon tend pis pour lui car la justice à bonne mémoire
Par passoukass le 23 Décembre 2011 à 18h00
94 Km/h retenus, ce qui fait 100 km/h mesurés et donc plus de 110 km/h au compteur, le tout en agglo !...
J'aurai aggravé sa peine en appel ...
Par DocDestin le 05 Janvier 2012 à 14h38
voila ce qui est abhérant, je me suis fait avoir a +42 sur une 2x2 de nuit, seul en moto (pas malin certes^^), résultat 300 € d'amende et retrait de 2 mois. Route dégagée, pas de pietons, moto, peu de dégats en cas de choc sauf pour ma poire, peu de circulation (22h)
J'ai 35 kmh pour aller a mon boulot, ben tant pis pour moi, fallait y penser avant, je ne me suis pas mis a pleurer sur mon sort.
Le type se tape un + 44 kmh EN VILLE !!! et c'est la meme sanction... il y a quand meme un sacré probleme au niveau des décisions de justice concernant les infractions, les conditions et lieux ne sont meme pas pris en compte....
Par Anonyme le 18 Janvier 2012 à 17h29
Je suis 100% d'accord avec vous.