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Le malus au poids est-il inconstitutionnel ?

Dans Economie / Politique / Politique

Florent Ferrière

Le malus au poids est-il inconstitutionnel ?

Des députés et sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel après le vote du projet de loi de finances, critiquant notamment le malus au poids. Cette surtaxe pourrait porter atteinte au droit de propriété et être vu comme confiscatoire.

Le 17 décembre, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de finances 2021. Mais dans la foulée, 60 sénateurs et 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel pour juger la légalité de certaines mesures. Parmi elles, le malus au poids.

Pour rappel, celui-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Il vise les véhicules de plus de 1 800 kg, mais les électriques et hybrides sont épargnées. Ce malus se cumulera au malus CO2, qui va continuer pour sa part à être durci chaque année.

Et ce double malus pourrait poser problème. Comme l'indique maître Joseph Vogel auprès d'Autoactu, "des moyens d’inconstitutionnalité sérieux peuvent être opposés au double malus figurant dans ce texte". Pour lui, on peut y voir notamment une "atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre".

Le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) avait souligné cela après le vote du texte. Dans un communiqué, il souligne que le cumul des deux malus peut constituer une charge excessive pour le contribuable. Cela entrave la liberté d'achat, mais aussi la liberté de vente. Le CNPA écrit : "Pour certains modèles de véhicules, le montant atteint par le malus CO2 fait pratiquement obstacle à la vente et revient à interdire la mise sur le marché de voitures pourtant homologuées par la réglementation européenne. Ne peut-on pas soutenir que la taxe maximale pourrait revêtir un caractère confiscatoire ?"

Le cabinet Vogel & Vogel souligne aussi que la prise de poids des véhicules ces dernières années s'explique en partie par des contraintes liées aux normes de sécurité et d'environnement, avec plus d'équipements et de systèmes antipollution à installer. Il fait aussi savoir que d'autres objets du quotidien sont émetteurs de CO2, par exemple la production des smartphones, et ne sont pas taxés de cette manière. Il juge donc que "cette surtaxation de l’industrie automobile ne paraît pas proportionnée au but poursuivi". Avec la multiplication des taxes sur l'automobile, le cabinet pointe également une "réelle rupture d’égalité" entre les industries liées au transport.

Par ailleurs, le CNPA ajoute : "le malus poids ne concernera qu'une très faible proportion de véhicules, principalement des véhicules de constructeurs étrangers. N’y a-t-il pas là une rupture d’égalité devant la loi ?" Il critique aussi plus globalement la forme : le malus au poids "a été adopté en plein milieu des débats parlementaires, et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable et concertation avec les parties prenantes."

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