Ne vous faites pas avoir lors de la mise en fourrière de votre voiture

Il y a une semaine, Le Parisien révélait un nouveau scandale dans le milieu des fourriéristes. La société se nomme DLA, officie depuis plus de vingt ans, mais semble en mauvaise posture. Elle est accusée de faux, abus de bien social et travail dissimulé, rien que ça. C’est à la suite d’une visite des gendarmes que plusieurs éléments suspects ont été mis en lumière, preuve que les fourrières sont surveillées.

Leur pratique est particulièrement encadrée. Tout d’abord, un fourriériste ne peut prendre la décision d’enlever votre auto, cette décision émane obligatoirement d’un officier de police judiciaire (OPJ), d’un agent de police judiciaire adjoint (APJA), du maire ou du préfet de police. La personne chargée d’enlever le véhicule établit sur place une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive peut vous être transmis.

Stopper l’enlèvement, c’est possible !

Le premier réflexe lorsque l’on assiste à l’enlèvement de son auto est de négocier. Seulement, vous n’obtiendrez pas gain de cause. En revanche, il est possible de stopper cette procédure « avant enlèvement ». Ce dernier « débute à partir du moment où au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. » En clair, si votre auto n’a pas bougé et qu’elle repose toujours sur ses quatre (ou trois) roues, vous pouvez repartir avec. Il vous sera toutefois demandé de régler les frais préalables : 15,20 € pour une voiture et 7,60 € pour un deux ou trois roues.

Dans quelle fourrière se situe ma voiture ?

Nous ne sommes pas toujours témoins d’un enlèvement, mais beaucoup d’entre nous ont déjà expérimenté l’absence de son auto. Pour savoir si votre véhicule est à la fourrière, il faut saisir son numéro d’immatriculation directement en ligne, sur un site dédié. Il est également possible de récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée) et de consulter le dossier de mise en fourrière (via le numéro de formule inscrit sur votre carte grise).

Pour récupérer votre auto, cette mainlevée vous sera demandée et vous devrez présenter une attestation d’assurance ainsi que le permis de conduire et bien sûr la carte grise.

Peut-on contester une mise en fourrière ?

Oui, il faut consulter la notification de la décision de mise en fourrière. Elle indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l’autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l’annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l’enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité (préfecture ou commune).

Des tarifs en augmentation

Les prix sont bien sûr réglementés et vont augmenter de 5,8 %. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) et Mobilians ont signé un protocole avec le gouvernement. Le tarif maximal passera à 135 €, tandis que celui de la garde sera porté à 7,15 € par jour.

Empêcher une mise en fourrière peut vous coûter cher

Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende