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En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

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Pouvoir consulter toutes les pièces constitutives à ses poursuites devant un tribunal est un droit essentiel. Le code de Procédure pénale stipule noir sur blanc qu'un juge doit ordonner le renvoi de l'affaire quand un prévenu, qui en avait fait la demande, ne les a pas reçues dans les temps. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Mobilités de demain : la majorité du territoire français encore mal barrée

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Les défis environnementaux et la transformation des modes de vie vont bien finir aussi, comme à la ville, par impacter les mobilités à la campagne. Un rapport parlementaire fait le point sur ces enjeux, et montre que les solutions à envisager restent à généraliser. Dans un contexte où les moyens manquent, la voiture devrait continuer d'y jouer un rôle central. Reste tout de même à faire évoluer son utilisation…

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Nissan affiche d'importantes pertes

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Nissan a enregistré 1,13 milliard d'euros de pertes sur l'année fiscale 20202/2021. Elles ont plus que triplé par rapport à l'année précédente.

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Autoroutes : Djebbari sur le gril au Sénat

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Le ton monte entre certains parlementaires et le gouvernement sur le sujet des autoroutes. Le ministre délégué en charge des Transports en a fait brièvement les frais la semaine dernière, lors d’un débat organisé au Sénat, l’occasion de mettre pas mal de questions sur la table… Mais, entre esquives et mauvaise foi, certaines sont restées sans véritable réponse.

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En direct de la loi : quels frais prévoir quand on conteste un PV ?

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Contester une contravention, c'est non seulement chronophage, mais potentiellement aussi coûteux. Et il arrive qu'au bout du compte, on ait une note bien plus salée que celle qu'on aurait eue à régler initialement… Mieux vaut être prévenu ! Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Le starter de 8h00

Marché français: quand nécessité fait LOA

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En mars, près de la moitié des Français ont financé leurs voitures neuves grâce à des formules locatives. Mais attention, ce système comporte parfois des pièges.

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Autoroutes : Vinci et Eiffage ne connaissent (presque) pas la crise

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Non seulement la pandémie Covid n’a pas tellement altéré les résultats des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), mais il apparaît aussi de plus en plus franchement que le protocole d'accord négocié avec les autoroutiers en 2015 leur est ultra-favorable. Explications.

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