La question posée était de savoir si une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse ne correspondant pas à la résidence principale du destinataire. Le courrier arrivé à la résidence secondaire pouvait-il être considéré de la même façon, du fait de son éloignement ou encore de son taux d'occupation par définition moins régulier ?


La haute juridiction administrative a tranché le nœud gordien en ne retenant que la notion de résidence dans une affaire où l’administration avait prononcé une invalidation du permis de conduire en raison d’un solde de points nul. Une décision qui n'avait pu être notifiée par courrier envoyé à la résidence secondaire.

Néanmoins, le conducteur concerné a fini par en avoir connaissance à la suite de quoi il a décidé d'user de son voie de recours malgré le dépassement du délai légal de deux mois. L'intéressé a alors estimé qu’on ne pouvait pas lui opposer ce délai car la décision avait été adressée à une adresse ne correspondant pas à sa résidence principale, ce qui ne valait pas, pour lui, notification.


Une position que n'a pas validé le Conseil d'Etat qui n'a retenu que le concept général de l'endroit où l'on réside, que cette résidence soit la résidence principale ou la secondaire. De fait, le délai de recours a bel et bien couru à compter de cette notification.