Quiconque se déplace au volant de sa voiture est contraint de l’assurer. Le défaut de présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle routier entraîne une amende pouvant s’élever à 180 euros.

Les contrats

L’article L.211-1 du Code des assurances oblige toute personne physique ou morale autre que l’Etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par les tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué, d’être couvert, pour faire circuler ses véhicules, par une assurance garantissant cette responsabilité. Voilà pour le texte de loi quelque peu rébarbatif. En clair, cela signifie que tout automobiliste est dans l’obligation de s’assurer.

Les contrats d’assurances doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicules objet de l’assurance.

Ils doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles.

Le fait de ne pas être assuré est sévèrement sanctionné pénalement par une amende de 5eme classe de 3.750 euros (R. 324-1 du code de la route/ R. 211-45 du code des assurances).

De plus, sur le plan civil, le conducteur responsable d’un accident et non assuré devra personnellement indemniser la victime de sa poche.

Les risques si on se fait arrêter sans assurance

N’oubliez jamais de prendre vos papiers quand vous vous déplacez en voiture. Cela pourrait vous coûter cher. En effet, le défaut de présentation à toute réquisition d’un agent de l’autorité compétente d’un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite, par tous moyens, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (Art. R.211-14 alinéa 3 du Code des assurances). Si vous ne payez pas tout de suite, cela peut conduire à une amende de 75 euros.

Si vous vous faites arrêter sans votre attestation d’assurance, il vous sera alors demandé de venir la présenter dans un commissariat dans un délai de cinq jours (Art. R.211-14 alinéa 4 du Code des assurances). A défaut, vous êtes redevable d’une d’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, d’un montant de 135 euros.