2. Les mesures incitatives françaises et européennes

L'ADEME rappelle en quoi consiste l'étiquette énergie, le bonus écologique, la prime à la casse et les taxations relatives aux émissions de CO2.

• l'étiquette énergie : en application de l’arrêté du 10 novembre 2005, une étiquette CO2 est apposée depuis le 10 mai 2006 sur tout véhicule particulier neuf, exposé dans les lieux de vente en France.

L’objectif de la mise en place de cette nouvelle étiquette est de proposer des améliorations à la directive européenne 1999/94, relative à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves.

L’étiquette comporte 7 classes de couleurs différentes (comme pour les appareils ménagers). Elle permet à tout acheteur potentiel d’une automobile d’être renseigné de manière lisible et comparative sur ses émissions de dioxyde de carbone (CO2), principal gaz à effet de serre responsable du changement climatique. Figurent également sur l’étiquette les consommations de carburant.

• le bonus écologique : première mesure découlant du Grenelle de l’Environnement, ce dispositif (objet des décrets n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 et n°

2009-66 du 19 janvier 2009) a pour objet d’inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins émettrices de CO2. Il est fondé sur un barème, fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les voitures neuves.

Il est composé d'un bonus à l’achat pour les véhicules neufs émettant, au plus, 130 g de CO2/km. Plus les émissions de CO2 sont faibles, plus le bonus est élevé (5000 € pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km ; 1000 € pour les véhicules émettant moins de 100 g de CO2/km ; 700 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 101 et 120 g de CO2 ; 200 € quand les émissions de CO2 sont comprises entre 121 et 130 g de CO2/km).

En 2008, ces véhicules représentaient 45 % des ventes. Le bonus est déduit du prix d’achat TTC. Il doit être identifié comme tel sur la facture, sur laquelle doit figurer une ligne spécifique avec le montant du bonus accordé.

• la prime à la casse : à compter du 4 décembre 2008 et jusqu’à fin 2009, un dispositif de soutien au remplacement des véhicules anciens est mis en place. Une prime de 1000 € est accordée pour l’achat d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 g de CO2 (inclus), accompagné de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans. Une prime de 1 000 € est accordée pour l’acquisition par un professionnel d’un véhicule utilitaire léger neuf (VUL), accompagnée de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans. Cette « prime à la casse » est cumulable avec le bonus.
• les taxations relatives aux émissions de CO2. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation nationale et

la dépendance énergétique de la France, deux taxes ont été mises en œuvre : la taxe additionnelle sur les cartes grises et la taxe annuelle sur les véhicules de société.

La taxe additionnelle sur la carte grise grise pour les véhicules d’occasion mis en circulation après le 1er juin 2004 : le barème de la taxe additionnelle sur la carte grise est fonction du niveau d’émission de dioxyde de carbone (CO2) du véhicule. Le montant de celle-ci s’ajoute au prix de base de la carte grise. Elle s’applique lors de toutes les immatriculationsou transactions portant sur les véhicules d’occasion dont la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004 (les émissions de CO2 sont mentionnées sur la carte grise depuis cette date).

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le calcul de la taxe s’effectue selon les modalités suivantes : pas de surtaxe pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 200 grammes par kilomètre ; 2 € par gramme pour les véhicules dont les émissions de CO2 se situent entre 201 et 250 grammes ; 4 € par gramme pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 grammes ; pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50 %. Pour les autres véhicules, n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le calcul de la taxe additionnelle s’effectue en fonction de la puissance fiscale.

La taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS). Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules qu’elles utilisent en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970.

La loi de finances 2006 a précisé que les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou par ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques sont considérés comme des véhicules utilisés par les sociétés. Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 sont exonérés de la taxe sur les véhicules de société. Les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et au gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié de la taxe. Ces exonérations partielles ou totales s’appliquent pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la même directive, le montant de cette taxe dépend du niveau d’émission de CO2 des véhicules. Pour ces véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant : remboursement d’une indemnité kilométrique, sont imposés à la TVS au nom de la société. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés est fonction d’un coefficient, dépendant du nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur des frais kilométriques desdits véhicules, durant la période d’imposition.

Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société pour l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants. Le malus se cumule avec la taxe sur les véhicules de société. Ce malus est payé au moment de la première immatriculation, alors que la taxe sur les véhicules de société doit être versée tous les ans.

Le résumé des mesures incitatives européennes :