En ce début d'année 2009 en France, le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo a souhaité dresser un bilan de la réforme de la fiscalité environnementale, issue du Grenelle de l'environnement et adoptée dans la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008. Les domaines concernés sont les suivants : logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, déchets, biodiversité, agriculture, recherche et prévention des risques.
Jean-Louis Borloo vous rappelle donc les mesures concernant le secteur des transports :
- 1) pérenniser le dispositif de bonus-malus automobile (LFR pour 2007, art. 63 et décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007)
L'objectif : inciter à l’acquisition de véhicules émettant peu de CO2.
Comment ? Par la mise en place d’un système de bonus applicable aux véhicules émettant au plus 130 g CO2/km (montant du bonus compris entre 200 € et 5 000 € selon le niveau d’émission) ; par la mise en œuvre d’un système de malus pour les acquisitions de véhicules émettant plus de 160 g CO2/km (montant compris entre 200 et 2 600 €) ; par l’octroi d’une prime à la casse de 300 € lorsque l’acquisition d’un véhicule neuf éligible au bonus s’accompagne de la destruction d’un véhicule de plus de quinze ans ; par l’instauration d’une taxe annuelle de 160 € applicable aux véhicules émettant plus de 250 g CO2/km (LFR 2008, art. 75).
Une précision : les seuils d’émission de CO2 seront "durcis" à compter du 1er janvier 2010.
Résultats : les effets du bonus-malus écologique sur les ventes de véhicules sont majeurs. Les ventes de véhicules émettant moins de 130 g CO2/km ont progressé de 45 % sur l’année 2008 par rapport à l’année 2007 ; les ventes de véhicules émettant plus de 160 g CO2/km ont baissé de 42 % sur la même période.
Évolutions récentes : exonération de malus automobile à l’acquisition en faveur des véhicules spécialement équipés pour les personnes à mobilité réduite (LF 2009, art. 34) ; aménagement du barème du malus automobile à l’acquisition pour les véhicules émettant au plus 250 g CO2/km et fonctionnant à l’E85 (LF 2009, art. 35) ; dans le cadre des mesures de relance, aménagement du régime de prime à la casse avec l'octroi d'une prime de 1000 € lorsque l'acquisition d'un véhicule neuf émettant au plus 160 g CO2/km s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de dix ans.
- 2) Instituer une éco-redevance kilométrique sur les poids lourds
(LF 2009, art. 153)
Le principe de l'éco-redevance : faire payer aux poids lourds, au moyen de techniques modernes, l’usage du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic.
Les objectifs : la réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises qui passe par une optimisation de ce transport, incluant le transfert modal pour les longues distances et une rationalisation du mode routier pour les longues et courtes distances ; financement des coûts d’investissement d’infrastructures de transport alternatives à la route ; financement des coûts d’investissement et de fonctionnement des infrastructures routières, intégrant le fait que l’usure des chaussées dépend essentiellement du seul trafic poids lourds.
La date d’entrée en vigueur au plan national : 2011.
Le produit net attendu : de l’ordre de 1 Md€ en année pleine. Le produit de cette éco-redevance sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Toutefois, les redevances prélevées sur les réseaux départementaux ou communaux reviendront naturellement aux collectivités locales.
La modulation : pour tenir compte de la faiblesse du trafic sur certains axes et de l’éloignement géographique de certains départements par rapport aux grands centres d’activité européens (prise en compte d'un indice de "périphéricité").
(Source et Photo : ministère de l'Ecologie)
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Alerte de modération