Achat d'une occasion à l'étranger : qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Manuel Cailliot Le 25/01/2022 à 18:00

Lorsque l'on achète une occasion à l'étranger, il faut, pour la faire immatriculer, présenter un quitus fiscal. Mais qu'est-ce que c'est que ce document au nom qui fait peur ? C'est la question occasion de la semaine.

Achat d'une occasion à l'étranger : qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Pour pouvoir faire immatriculer en France une voiture achetée d'occasion dans un autre pays, il faut transmettre aux services d'immatriculation (ANTS, agence nationale des titres sécurisés) un certain nombre de documents, dont un quitus fiscal, ce qui n'est pas obligatoire pour une occasion acquise en France.

Mais qu'est-ce donc que ce quitus fiscal ? En réalité c'est très simple, c'est un document émanant des services des impôts, qui prouve que le véhicule est en règle au niveau du paiement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

En effet, même si (on vous rassure tout de suite) on ne paye pas de TVA sur un véhicule d'occasion importé d'un autre pays de l'Union européenne (elle a déjà été payée dans le pays d'origine lors de l'achat neuf), il faut tout de même une preuve que tout est en règle. Car les services des impôts vont tout de même devoir s'assurer que le véhicule n'y est pas assujetti.

Pour cela, il faut que l'occasion soit importée d'un autre pays de l'UE donc (hors UE, la TVA de 20 % sur le prix payé est exigible, ainsi d'ailleurs que des droits de douane), ait plus de 6 000 km au compteur ET que plus de 6 mois se soient écoulés depuis la mise en circulation. Si elle est moins kilométrée ou plus jeune, le paiement de la TVA française est aussi exigible à l'entrée sur le territoire.

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Une formalité simple

En dehors de ces cas, c'est une simple formalité. Pour obtenir ce fameux quitus fiscal, il faut se rendre au SIE (Service des impôts des entreprises) de votre département, remplir un formulaire et fournir quelques documents en originaux ET photocopie :

Formulaire n°1993-PART-D-SD
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Justificatif de son domicile en France

Attention, renseignez-vous avant de vous déplacer, car certains départements ont dématérialisé cette démarche, et ne reçoivent plus de public au centre des impôts. Il faut faire la démarche en ligne.

Une question dans le domaine de l'occasion ? N'hésitez pas à nous la faire parvenir en écrivant un mail à : question.occasion@caradisiac.com. Elle pourrait être sélectionnée pour figurer dans cette nouvelle rubrique.