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Contrôle technique : pas de délai accordé pour les vendeurs !

Dans Guide fiabilité / Actu occasion

Cailliot Manuel

Pour ceux dont le contrôle technique arrivait à échéance pendant la période de confinement, les pouvoirs publics ont octroyé un délai. La date butoir est désormais fixée au 23 juin 2020. Mais il est des personnes qui n'ont droit à aucun délai : les vendeurs. Pour eux, le CT doit avoir moins de six mois. Point.

Contrôle technique : pas de délai accordé pour les vendeurs !

Le contrôle technique (CT) a fait couler pas mal d'encre depuis le 17 mars, date de début du confinement. Comment le réaliser alors que nous étions confinés ? Comment être à jour pour ceux qui devaient utiliser leur voiture ? Risquait-on d'être verbalisé pour ne pas l'avoir fait dans les temps ?

Et si les centres avaient le droit de rester ouverts, en pratique ils ont presque tous fermé pendant la période, face aux risques encourus pour les personnels contrôleurs.

Devant le flottement, les pouvoirs publics ont décidé d'accorder 3 mois de délai pour tous les contrôles arrivant à échéance pendant la période de confinement.

Un délai qui a été depuis modifié. Exit les 3 mois, finalement, la date butoir pour tous les contrôles techniques arrivés à échéance après le 12 mars est fixée au 23 juin 2020 par l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020.

Un procédé déjà limite, car les nouvelles règles n'ont pas été aussi largement communiquées que les premières. Et ceux dont le CT arrivait à échéance par exemple le 10 mai n'auront donc que 1 mois et 13 jours pour le réaliser, et non 3 mois comme promis au départ. Un délai raccourci qui a d'ailleurs ému la profession, qui exige un report en estimant qu'il sera impossible de réaliser tous les contrôles en retard avant cette date.

 

Un délai de 6 mois qui n'est pas prolongé par les autorités

Mais il y a pire. Vous le savez certainement, lorsque l'on revend sa voiture à un particulier, on doit lui fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Ce dernier est d'ailleurs indispensable pour refaire la nouvelle carte grise. Si le délai est dépassé, impossible de l'obtenir.

Les vendeurs dont le CT a dépassé les 6 mois pendant le confinement devront obligatoirement le repasser, et donc remettre la main à la poche ! 

Du coup, certains vendeurs, qui avaient mis leur véhicule sur le marché plus de 4 mois avant le confinement, se retrouvent, 55 jours plus tard, le 11 mai, avec un CT de plus de 6 mois. Nous avons contacté l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), qui est chargée de l'émission des cartes grises, pour savoir ce qu'il en était pour eux.

On aurait pu en effet penser que les autorités, comme pour les autres, prolongeraient la durée de validité, au moins jusqu'au 23 juin. Il n'en est rien !

Résultat, un vendeur, empêché de vendre pendant le confinement, et dont les 6 mois de validité du CT ont expiré, devra obligatoirement repasser son CT pour pouvoir vendre sa voiture, et donc remettre sur la table à nouveau entre 60 et 90 € (un peu plus de 77 € en moyenne).

Rageant, vraiment, quand on sait que pendant presque deux mois, les vendeurs et les acheteurs se voyaient interdits d'être en relation.

En tout cas, vous voilà prévenus, soyez donc attentifs lors d'une revente, à ce que le délai de six mois n'ait pas été dépassé pendant le confinement.

 

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