Achat d'occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

Lorsque l’on s’aventure dans l’achat d’une voiture d’occasion, les paramètres sont nombreux. Quel budget y consacrer ? Vers quel modèle se tourner ? Est-ce une bonne version ? Au final, le choix de l’auto vous appartient, mais celui qui vous la vend à des devoirs, qui ne dépendent pas du modèle convoité.

Qu’il soit un particulier ou un professionnel, le vendeur doit respecter l’obligation d’information. Dans la rédaction de l’annonce, elles doivent être claires, fiables et précises. Un professionnel doit afficher la dénomination de la vente, c’est-à-dire la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant la variante du modèle, le mois et l’année de la première mise en circulation.

Ce n’est pas tout, le kilométrage total, s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié doit également être mentionné. À défaut, il s’agit alors du kilométrage au compteur, suivi de la mention « non garanti ».

Ensuite, l’annonce ou la plaquette doit comprendre le prix de vente TTC qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente. Attention, certains vendeurs peuvent inclure d’autres frais (plein de carburant, produits d’entretien supplémentaires…). Ils ne sont, en aucun cas, obligatoires.

A noter également que la date limite de livraison doit être mentionnée puisqu’elle constitue une des clauses du contrat, son non-respect autorise l’acheteur à annuler la vente. Enfin, le bon de commande doit préciser le type de financement : au comptant ou à crédit.

Enfin, le vendeur doit enregistrer la déclaration de vente dans un délai de 15 jours après la cession de l’auto. Elle se fait via internet, directement sur le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’indispensable contrôle technique

Pour tout véhicule de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis à l’acheteur. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois. Par ailleurs, la remise du procès-verbal après la vente, au moment de la livraison par exemple, constitue une infraction pénale.

Afin de pouvoir par la suite immatriculer le véhicule, le vendeur est obligé de fournir différents documents :

• Certificat de situation administrative
• Certificat de déclaration de cession (document cerfa n°13754*02)
• Certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur
• Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois

Quid des garanties ?

L’acquéreur d’un modèle d’occasion peut bénéficier de trois garanties différentes. Les deux premières sont légales (imposées par la loi), elles concernent la conformité des biens et les vices cachés.

La conformité indique que l’auto correspond en tout point à la description et au type prévus, cette garantie est valable un an, depuis le 1er janvier 2022 (six mois avant cette date). Quant à la garantie contre les vices cachés (qui s'applique aussi pour les vendeurs particuliers), elles concernent par définition les vices non apparents, c’est-à-dire indécelable lors de l’acquisition rendant le véhicule impropre à l’usage.

Si un vice caché est avéré (défaut du système de freinage, réparations mal effectuées...), l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente (avec restitution du véhicule), donc le remboursement intégral, soit une réduction du prix de vente. Il est possible d’agir deux ans à compter de la découverte du vice caché. L'article 1641 du Code civil est clair : " le vendeur est tenu garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Enfin, la garantie commerciale (ou contractuelle) est un engagement du professionnel envers le consommateur. Elle n’est pas obligatoire et varie selon les revendeurs. Très fréquemment, ces derniers appliquent une garantie d’une durée de trois mois, mais il est important de bien lire les clauses, ou plutôt ce qui ne figure pas dans les clauses. En effet, le trio « moteur-boîte-pont » est souvent mentionné, mais il peut être précisé pour le moteur par exemple que seules les pièces internes et lubrifiées sont concernées. Cette garantie MBP ne couvre au final que peu d'éléments. Plus le véhicule est récent et peu kilométré, plus la durée de la garantie est longue (d'une durée de 6 à 24 mois).