Loi RIPOST : pourquoi les jeunes conducteurs peuvent-ils finalement rouler avec des voitures puissantes ?

Ce vendredi 14 août 2026 devait marquer un véritable changement dans la réglementation applicable aux jeunes conducteurs. Ce jour-là, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi RIPOST relative à la sécurité du quotidien. Le gouvernement souhaitait notamment limiter les risques d’accidents graves chez les automobilistes les moins expérimentés en leur interdisant de conduire, de louer ou de se faire prêter une voiture considérée comme « puissante ». Cependant, si l’essentiel de la loi a été validé, cette disposition, ainsi que six autres, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Une des raisons : le flou autour de la limite de puissance maximale autorisée.

Pour le moment, les jeunes conducteurs peuvent donc toujours conduire des voitures puissantes. Mais dans les faits, la situation reste toutefois plus complexe : les assureurs et les sociétés de location peuvent appliquer leurs propres conditions et sont susceptibles de refuser de couvrir ou de louer certains véhicules à des automobilistes disposant de peu d’années d’expérience au volant.

Une V2 de cette disposition à venir ?

Si le gouvernement souhaite véritablement restreindre l’accès des jeunes conducteurs aux véhicules puissants, la disposition aurait été tout de suite adaptée. Mais pourquoi cette première version n’a-t-elle pas été validée vendredi dernier ?

La disposition de la loi RIPOST a notamment été censurée parce que le législateur avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le seuil de puissance maximal autorisé pour un conducteur qui venait d’obtenir le permis de conduire. En d’autres termes, cela revenait à laisser au gouvernement le soin de fixer une limite de puissance qui pouvait être floue et laisser une marge d’appréciation trop importante. Or, selon le Conseil constitutionnel, le législateur ne pouvait pas renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’un élément aussi important d’une infraction.

Cette décision est notamment fondée sur l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, ainsi que sur le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Une nouvelle loi pourrait donc être proposée dans les années à venir, avec une définition plus précise de la puissance maximale autorisée pour les automobilistes titulaires d’un permis probatoire.