Retard de livraison, quels sont les recours ?

Après plusieurs semaines de doutes et d’interrogations, vous avez pris votre décision et jeter votre dévolu sur une nouvelle voiture. Tous les papiers sont en règle et les démarches finalisées, il ne reste plus qu’à patienter le temps du fameux « délai de livraison ». Lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf, c’est le temps nécessaire à sa fabrication et à sa livraison. Pour un modèle d’occasion, cette période est souvent justifiée par une remise en état (révision, retouche carrosserie…) ou simplement un bon nettoyage. Pour beaucoup, ce temps paraît long, d’autant lorsque ce délai n’est pas respecté. Alors, que faire en pareil cas ?

La première chose à faire est de se reporter sur le bon de commande. Le vendeur doit y avoir indiqué la date ou le délai de livraison (article L.111.3 du code de la consommation). Il s’engage alors à livrer la voiture à la date indiquée sur ce contrat, cette mention est obligatoire.

De plus, l’arrêté de juin 2000 (relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles) précise que la date limite de livraison d’un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.

Demander un délai supplémentaire

En cas de délai non respecté, il faut d’abord fixer, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique, un délai supplémentaire « raisonnable », avant de demander la résolution du contrat. Cependant, rien ne vous oblige à accepter un report du délai de la part du professionnel, si cela ne vous convient pas.

La lettre de mise en demeure est donc la première étape à engager. Si cette dernière reste infructueuse, il est alors possible de dénoncer le contrat, toujours par courrier recommandé ou support durable (e-mail). Le professionnel est ainsi tenu de rembourser la totalité des sommes versées (acompte, arrhes), au plus tard dans les 14 jours de dénonciation du contrat.

À noter que si la livraison intervient entre l’envoi et la réception du courrier l’informant de votre décision de dénoncer le contrat, ce dernier ne sera pas résolu.

Si le professionnel ne rembourse pas la totalité des sommes versées par le consommateur (selon l’article L.216-7), il n’y a d’autre choix que de passer par la voie judiciaire. Avant de saisir le tribunal, il faut pour justifier avoir réalisé des démarches à l’amiable au préalable (article 54 du Code de procédure civile).

À noter également que la somme déjà versée (acompte ou arrhes) est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement. De plus, si ce retard vous a causé préjudice, il est possible d’obtenir réparation en demandant la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts (article 1611 du Code civil).

Type de lettre de mise en demeure

Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE 

Madame, Monsieur, 
Le (date), j’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle).

(1er cas) Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s’effectuerait le (date).

(2d cas) Aucune date n’était prévue dans le contrat, et cela fait plus de trente jours que la commande a été passée.

Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation.

Ce retard de livraison m’a contraint(e) à louer un véhicule (pour pouvoir me rendre à mon travail, partir en vacances…). Je vous demande donc (…) euros, (en fonction du nombre de jours de location du véhicule) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)