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Stationnement : la Cour des comptes réclame plus contraventions

Dans Pratique / Autres actu pratique

André Lecondé

La Cour des comptes n’est pas là pour nous faire plaisir. Froidement, elle accomplit sa mission qui est de jeter un regard impitoyable sur la gestion des comptes publics. De fait, si on a envie de l’applaudir lorsqu’elle nous ouvre les yeux sur les gabegies du genre d’une écotaxe changée en nouvel impôt pour tous, on sourit moins lorsqu’elle suggère plus de contraventions pour rationaliser le problème du stationnement en France.

Stationnement : la Cour des comptes réclame plus contraventions

Mais c’est ainsi. La Cour des comptes est partie de ce postulat : le taux de paiement des places de stationnement en France est de seulement 35 % alors qu'il dépasse les 90 % en Espagne. De là ce constat : les automobilistes ne sont pas assez contrôlés en matière de paiement de stationnement urbain évalué comme un chaînon manquant dans les politiques de mobilité.

Alors il y a la conjoncture sensible qui fait que les personnes compétentes pour verbaliser cette infraction soient prises à d’autres missions. Un argument que la Cour des comptes contre avec le rappel de l’existence du recours au procès-verbal électronique (PVe) qui assure, souligne-t-elle « une meilleure efficacité de la chaîne de traitement des amendes ». Dans leur rapport, les conseillers relèvent aussi que le tarif d'une place sur voirie est « souvent » inférieur à celui en parking.

Concrètement, il apparaît que les paiements spontanés représentent, pour une place donnée, en moyenne deux heures de droit de stationnement pour un potentiel théorique total de huit heures. Les voitures sont immobiles près de 95 % du temps alors que leur emprise sur la voirie est de 10 m2. Un constat qui fait le lit d’une réforme à venir sur le stationnement. Réforme qui interviendra en 218.

Et le réveil sera dur. Dès janvier prochain, les villes auront la main sur le prix « des amendes », baptisées « forfaits de post-stationnement ». À Paris, il passera de 17 euros aujourd'hui, à 50 euros en zone I (centre de Paris) et à 35 euros en zone II (arrondissements périphériques). Autre pilier de la réforme : des entreprises délégataires de service public pourront verbaliser. Elles interviendront en remplacement des agents des forces de l'ordre, des policiers municipaux ou des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), seuls aujourd'hui habilités à dresser des PV. Ce sera l’heure des comptes et la fin de la cour de récréation.

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