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Tarif de réparation : feu vert pour la patte de l'expert

Dans Faits divers & Insolite / Justice

André Lecondé

Tarif de réparation : feu vert pour la patte de l'expert

Cela peut paraître lointain et nébuleux comme sujet, mais il devient vite une brûlante préoccupation lorsque l’accrochage arrive et qu’il faut réparer. Une procédure où les assurances s’engagent et au cours de laquelle les experts entrent en action. Ces derniers n’ont pas d’amis même si, souvent, à la lecture de leur verdict, on se demande parfois s’ils n’ont certains intérêts. Mais ne leur jetons pas la pierre. Un arrêté de la Cours de cassation leur a reconnu un rôle économique. Ce qui n‘est du tout du goût des réparateurs.

On sait que ces derniers sont sans cesse contraints de rappeler que chacun est libre de faire réparer son véhicule où bon lui semble. Il n’est pas obligé de passer par un établissement agréé par une assurance qui ne demande que ça pour favoriser le règlement des dossiers.

Or, c’est peut-être avec cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 février dernier qu'elles sont arrivées à leur fin. Cette décision donne tout pouvoir à l'expert automobile pour définir le tarif horaire de réparation. Plus clairement, il appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable… sans être tenu d'entériner les devis et factures présentés par le réparateur.

Pour les deux organisations représentatives des réparateurs automobiles, cela relève d’une administration directe des prix par les experts et, ce faisant, par leurs mandataires que sont les assureurs. Vu ainsi, la liberté du consommateur est totalement niée, dès lors que le tarif est imposé par les experts et que le delta de facturation n’est plus pris en charge par la compagnie d’assurances.

Jusque-là, il était convenu que si l’expert estimait que le coût global des réparations était trop élevé, il devait le prouver en s’appuyant sur des éléments concrets et objectifs, en comparant, dans le secteur géographique de référence, des réparateurs ayant des conditions économiques équivalentes et offrant des prestations de qualités équivalentes.

Il semble à présent qu’avec cet arrêt, ledit expert ait les coudées plus franches. Espérée, la signature d’une charte unifiée de bonnes pratiques entre experts et réparateurs semble s’éloigner de plus en plus.

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