Pour l'instant, dans l'attente que cette directive du Parlement soit votée à l'unanimité par le Conseil des Ministres des états membres, rien ne va changer. Mais lorsque ce vote sera acquis, alors, les polices des états membres concernés auront l'obligation de communiquer entre elles pour mettre la main sur les contrevenants routiers sévissant à l'étranger. Elles auront 24 mois pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Toutefois, l'Irlande, le Royaume Uni et le Danemark n'entrent pour le moment pas dans le cadre de cette directive.


L'objectif de cette coopération policière est de renforcer la sécurité routière européenne et d'assurer l'égalité devant la loi de tous les contrevenants, y compris ceux qui résident dans un autre pays de l'UE. Concrètement, lors de la constatation d'une infraction, les autorités du pays d'origine du contrevenant auront l'obligation de transmettre les coordonnées du titulaire de la carte grise du véhicule incriminé aux forces de Police du pays dans lequel a eu lieu l'infraction afin qu'elles puissent lancer des poursuites.

La coopération s'opérera dans ce sens là car la sanction devra être basée sur les règles du pays où a eu lieu la faute. C'est donc aux autorités du pays où a eu lieu l'infraction que reviendra la charge d'envoyer le courrier recommandé à l'automobiliste pris en défaut.


Seront concernés, les excès de vitesse, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, le non-port de la ceinture, le franchissement d'un feu rouge, le non port du casque, la circulation sur voie interdite, l'utilisation du portable au volant. Le Parlement a également introduit l'obligation d'effacer les données personnelles des fichiers de police après la fin de la procédure.


Via nouvelobs