Contrôle d'alcoolémie au volant : une marge d'erreur à appliquer

Vous connaissez sûrement la marge d'erreur des contrôles de vitesse, surtout si vous avez déjà été flashé ! Il y a deux valeurs sur le document que vous recevez : la vitesse mesurée et la vitesse retenue. Dans le même genre, il existe une marge d'erreur avec les éthylomètres. Mais elle n'était pas toujours appliquée. Cela devrait changer suite à une décision de justice qui vient de donner raison à un automobiliste.

Pour la mesure de l'alcoolémie, la marge d'erreur est de 8 %, lorsque les taux sont d'au moins 0,40 mg par litre d'air expiré. Ce n'est pas une nouveauté, elle est définie dans un arrêté de 2003. Les fabricants reconnaissent que leurs appareils ne peuvent donner une mesure parfaite. Mais lorsqu'un chiffre s'affiche à l'écran, la marge d'erreur n'est pas prise en compte. Or, elle peut avoir des conséquences sur la qualification des faits et donc les sanctions.

On rappelle qu'avec un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,39 mg par litre d'air expiré, c'est une contravention de quatrième classe. Le conducteur risque une amende de 135 €, un retrait de six points et une suspension de permis de 3 ans maximum. Au-delà de 0,40 mg, c'est un délit. Le risque est de perdre aussi 6 points et de voir son permis suspendu 3 ans. Ce délit vous conduit au tribunal, où l'amende peut aller jusqu'à 4 500 € et il peut y avoir une peine d'emprisonnement. De plus, dans ce cas, dès le contrôle, le permis est suspendu par les forces de l'ordre pendant 72 heures maximum, le temps que le préfet se prononce sur une suspension administrative allant jusqu'à un an.

La charnière de 0,40 mg est importante donc, comme le prouve ce cas avec un client de Maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé dans le droit routier. En appliquant la marge d'erreur, son client passait du délit à la contravention. L'avocat explique au site actu.fr que le préfet n'avait donc pas la compétence pour retirer le permis du conducteur, et le tribunal administratif de Versailles a rendu un avis en ce sens.

Le préfet a alors saisi le Conseil d'État. Celui-ci a confirmé la décision du tribunal, ce qui devrait faire jurisprudence (mais ce n'est pas rétroactif). Cela peut ainsi remettre en cause des suspensions provisoires suite à un arrêté du préfet, en attendant le passage au tribunal. Dans la mesure où elle était connue, la marge d'erreur était déjà appliquée, mais au tribunal pénal, une étape qui arrive souvent après plusieurs mois de suspension.

Le Canard Enchaîné, qui a révélé l'histoire, indique que cette décision du Conseil d'État a inquiété l’Unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (Uclir). Une réunion a donc été organisée il y a quelques jours au ministère de l'Intérieur, pour évoquer notamment la marge d'erreur. Mais selon l'Uclir, la mise à jour des éthylomètres coûterait une somme astronomique : 2,5 milliards d'euros. La marge d'erreur ne devrait donc pas bouger mais devrait être mieux appliquée, par les préfets mais peut-être aussi par les forces de l'ordre.