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Autoroutes : l'État contraint de dévoiler l'accord de concession passé en 2015

Dans Faits divers & Insolite / Justice

Le Droit administratif est généralement une matière qui aide plus à lutter contre l’insomnie qu’à passionner les foules. Mais il est aussi connu que le diable se niche dans les détails, et cette matière en compte beaucoup. À point qu’elle peut se révéler sensible. Prenez l’exemple de l’accord conclu en 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires des autoroutes. Il était placé sous le sceau d’un secret souhaité par les parties prenantes. Un verrou que le Conseil d’État a fait sauter, le dernier acte d’une longue procédure initiée par un certain Raymond Avrillier. Qui n’en est pas à son coup d’essai. Les deux ministres de l’époque doivent-il s’inquiéter ? Il s’agissait de Ségolène Royal pour les Transports et d’un certain Emmanuel Macron pour l'Économie…

Autoroutes : l'État contraint de dévoiler l'accord de concession passé en 2015

C’est aussi l’un des enjeux en plus de connaître enfin les tenants et aboutissants d’un accord qui nous coûte à chaque occasion que nous avons de prendre le grand ruban. Cet accord actait notamment, pour compenser le gel des tarifs autoroutiers en 2015 exigé alors par Mme Royal, que les hausses de tarifs prévues normalement les 1ers févriers de chaque année seraient plus importantes entre 2019 et 2023. Il accordait aussi aux sociétés un allongement de leurs concessions en échange des travaux à réaliser.   

Raymond Avrillier, 71 ans, n’est pas un débutant dans ce genre d’action. Et au vu de son tableau de chasse, il serait comme à redouter. Ancien élu écologiste de la ville de Grenoble, il a été à l'origine de plusieurs affaires judiciaires embarrassant Nicolas Sarkozy, dont celle des "sondages de l'Élysée". À Grenoble, il avait permis la révélation d'un scandale lié à la privatisation de la régie des eaux de la ville, qui déboucha en 1994 sur la condamnation de l'ancien maire et ministre Alain Carignon.

Dans cette décision rendue le 18 mars qui fera jurisprudence, révélée mercredi par Mediapart et que l'AFP a obtenue jeudi, le Conseil d'État a estimé que "le protocole transactionnel" signé le 9 avril 2015 par les deux ministres compétents à l'époque "constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable".

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Commentaires (25)

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Au moins la transparence promise arrive petit à petit. Surtout qu'il n'y a rien de stratégique.

Parcontre l'état se montre comme n'étant pas de confiance, vis à vis de ses partenaires en affaire.

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a chaque fois qu'il y a un coup tordu tu retrouve cette gourde de la gauche....ecomouv, mia, le conseil régional de la région centre exangue financièrement.....cette génération de thénardiers et de crevards au pouvoir

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On espère que la publication va clouer le bec définitivement à la pintade du Poitou,qui recommence à l'ouvrir.

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Oh je crois que l'on a vraiment pas fini de rigoler.

Et les gilets jaunes n'ont pas fini d'avoir des raisons de défiler.

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que cette génération du babyboom au pouvoir depuis 40 ans se casse et qu'ils enmènent avec eux leur clown mc ron

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La gourde et la marionnette dela france d'en haut.

Rappelons nous les 3 premieres decisions du president: suppression de l'ISF, hausse de la CSG/RD?, baisse des aides des salops de pauvre.

Je me rappelle des ONG economiques notemment américaines, qui disait dans un rapport de début 2000 que l'élite francaise pensait plus à se servir qu'à servir.

Et un autre organisme sui indiquait que la france etait etait un des pays les plus corrompus du monde occidental.

Aujourd'hui ces français d'en "bas" (ces mal payés du monde du travail), sont assimilés à des casseurs: " La France a peur",

Cette semaine, l'intox est d'envoyer l'armée.

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Tous des voleurs

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La peur c'est le Chantage du pouvoir...

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C'est amusant lorsqu'on les entend dire la main sur le coeur :"je ne laisserai personne sur le bord du chemin" à condition de payer et de prendre l'autoroute..... Qui peut encore s'étonner de ces petits arrangements.

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En réponse à Altrico

Au moins la transparence promise arrive petit à petit. Surtout qu'il n'y a rien de stratégique.

Parcontre l'état se montre comme n'étant pas de confiance, vis à vis de ses partenaires en affaire.

D'accord sur ton 1er point. On se demande vraiment comment ils ont fait pour obtenir la conidentialité en 1er lieu.

Par contre, le conseil d'Etat n'est pas le gouvernement. Aucune société/aucun particulier ne peut en vouloir à l'Etat si le conseil d'Etat invalide un accord passé entre le gouvernement et un particulier/une société.

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