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Autoroutes : l'État contraint de dévoiler l'accord de concession passé en 2015

Dans Faits divers & Insolite / Justice

Le Droit administratif est généralement une matière qui aide plus à lutter contre l’insomnie qu’à passionner les foules. Mais il est aussi connu que le diable se niche dans les détails, et cette matière en compte beaucoup. À point qu’elle peut se révéler sensible. Prenez l’exemple de l’accord conclu en 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires des autoroutes. Il était placé sous le sceau d’un secret souhaité par les parties prenantes. Un verrou que le Conseil d’État a fait sauter, le dernier acte d’une longue procédure initiée par un certain Raymond Avrillier. Qui n’en est pas à son coup d’essai. Les deux ministres de l’époque doivent-il s’inquiéter ? Il s’agissait de Ségolène Royal pour les Transports et d’un certain Emmanuel Macron pour l'Économie…

Autoroutes : l'État contraint de dévoiler l'accord de concession passé en 2015

C’est aussi l’un des enjeux en plus de connaître enfin les tenants et aboutissants d’un accord qui nous coûte à chaque occasion que nous avons de prendre le grand ruban. Cet accord actait notamment, pour compenser le gel des tarifs autoroutiers en 2015 exigé alors par Mme Royal, que les hausses de tarifs prévues normalement les 1ers févriers de chaque année seraient plus importantes entre 2019 et 2023. Il accordait aussi aux sociétés un allongement de leurs concessions en échange des travaux à réaliser.   

Raymond Avrillier, 71 ans, n’est pas un débutant dans ce genre d’action. Et au vu de son tableau de chasse, il serait comme à redouter. Ancien élu écologiste de la ville de Grenoble, il a été à l'origine de plusieurs affaires judiciaires embarrassant Nicolas Sarkozy, dont celle des "sondages de l'Élysée". À Grenoble, il avait permis la révélation d'un scandale lié à la privatisation de la régie des eaux de la ville, qui déboucha en 1994 sur la condamnation de l'ancien maire et ministre Alain Carignon.

Dans cette décision rendue le 18 mars qui fera jurisprudence, révélée mercredi par Mediapart et que l'AFP a obtenue jeudi, le Conseil d'État a estimé que "le protocole transactionnel" signé le 9 avril 2015 par les deux ministres compétents à l'époque "constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable".

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