Autoroutes : une action collective contre les sociétés concessionnaires demande le remboursement des péages aux automobilistes

Ce jeudi 2 avril, l’avocat Christophe Lèguevaques, lance une action collective conjointe devant le Conseil d’État pour contester la légalité des hausses des péages autoroutiers.

Le juriste réclame, au nom des usagers, le remboursement d’un trop-perçu estimé à 58 % des péages encaissés depuis 2022.

Les profits en question

Ce n’est pas la première fois que la rentabilité massive, des concessionnaires autoroutiers - Abertis (Sanef, Sapn) Vinci, Eiffage (APRR-Area)- est pointée du doigt.

La Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence, les associations de consommateurs et les élus ont maintes fois dénoncé les profits de ces sociétés.

Rien qu’en 2024, les dividendes versés aux actionnaires ont grimpé de 9 % pour atteindre 4,4 milliards d’euros. En 2036, le montant cumulé devrait atteindre les 76 milliards d’euros.

Le taux de rentabilité interne (TRI) dépasse de loin les prévisions initiales. Lors de la privatisation en 2006, la cible de rémunération raisonnable avait été fixée à 7,67 %. Or, le TRI s’élève à 11,77 % chez Vinci (+ 4,10 points) et culmine à 12,49 % chez Eiffage (+ 4,82 points). Un profit massif qualifié de "rente"  par l’Autorité de la concurrence

Des hausses de péages illégales ?

En ciblant directement la rentabilité hors-norme des concessionnaires autoroutiers, l’avocat entend trouver une faille juridique permettant de faire annuler les hausses de péages sur les 5 dernières années et en restituer les millions d’euros perçus aux usagers.

Pour cela il évoque une ordonnance de 1958 interdisant les clauses d’indexation automatique. Si cette loi interdit d’indexer les prix sur l’inflation générale, alors le décret de 1995 qui autorise cet ajustement pour les péages, est illégal.

Des tarifs supérieurs au « juste prix »

Par ailleurs, les autoroutes étant un Service Public Administratif (SPA), le principe de la "redevance pour service rendu"  exige que l’usager ne paie que le juste prix couvrant l’entretien et l’amortissement, et non une plus-value commerciale pure. L’avocat soulève que ces hausses successives dépassent largement le "juste prix" à payer en contrepartie du service rendu.

Participer à la procédure

Portée par la plateforme MyLeo, spécialiste de l'action collective (Puretech, Takata...), la procédure est en théorie ouverte à toutes et tous. Mais, dans un premier temps, pour des questions pratiques, le recours cible d’abord les 12 millions d’automobilistes, particuliers et professionnels, équipés d’un boîtier de télépéage ayant roulé sur les réseaux de Vinci Autoroutes, d’Eiffage ou d’Abertis. Chaque plaignant doit s’inscrire en ligne pour que son préjudice soit reconnu.

La procédure se déroulera ensuite en deux actes. Il sera demandé d’abord au Conseil d’État d’annuler les arrêtés autorisant les hausses de péages depuis 2022. Si cela aboutit, la demande de remboursement du trop-perçu pourra ensuite être effectuée.

Faute d'une  renationalisation illusoire du réseau autoroutier, cette action aura peut être le mérite d'adoucir les prochaines hausses de péages.