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PV radars - Dénonciation obligatoire des salariés par les patrons : nos conseils pratiquesQuand un patron met en place une dénonciation systématique des salariés qu'il estime fautifs à réception d'amendes radars, que se passe-t-il ? Se met-il à l'abri, à coup sûr, de toute poursuite ? C'est loin d'être si évident… Voici nos nouvelles précisions sur ce sujet, qui semble soulever bien des interrogations dans les entreprises. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Par

le plus simple c d'arrêter définitivement les contrôle de vitesse quel que soit le type de radars

Par §Pie345oV

Je ne parviens pas à être vraiment mécontent que l'on mette fin à cette forme d'impunité partielle des conducteurs de véhicules de société !

Par

Moi je dénonce Pierre du Gers qui vient de doubler, en franchissant une ligne continue.

Par

En réponse à

Commentaire supprimé.

Dans les faits rien ne change comme l'explique l'article. Les sociétés ont un recours fréquent à la non dénonciation (bon pas la mienne...) par la contestation avec consignation. Dans la plupart des cas les infractions restent "trop" légères pour que l'administration s'emmerde à aller plus loin, d'autant plus que la consignation est encaissée. Là ça change rien, si le patron dénonce c'est au salarié de contester et de consigner l'amende. Libre à l'administration d'aller plus loin. Pour 45€ et 1pt c'est rarement fait, pour un gros excès c'est nettement plus le cas.

La seule impunité qu'il reste c'est qu'il est plus facile de dire "c'est un véhicule de société donc je sais pas si c'est moi qui conduisait, merci d'en apporter la preuve" que pour un véhicule particulier.

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