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Garagistes : l'obligation du résultat ou le remboursement

Dans Pratique / Entretien

Garagistes : l'obligation du résultat ou le remboursement

Donner son véhicule à un spécialiste et payer pour un acte qui n'a servi à rien pourrait finalement se retourner contre le professionnel, selon un jugement rendu en cassation qui a obligé le garagiste à rembourser son client après un acte jugé "inutile". Une procédure qui montre une nouvelle fois la dure tâche des garagistes...

Va-t-on avoir l'obligation de résultat pour les garagistes ? Même si nous ne sommes pas au pays de l'oncle Sam et que la procédure judiciaire n'est pas autant ancrée dans les mœurs, un récent jugement en cassation montre qu'il existe une solution pour les consommateurs. Un client d'un garagiste avait en effet emmené son auto à réparer, mais le garagiste avait seulement changé une partie des pièces (sans que l'on sache pourquoi). Le client a par la suite continué de rencontrer ses dysfonctionnements, et la Cour a jugé que le garagiste n'avait pas fait son travail correctement et qu'il devait rembourser intégralement les premières opérations.

Plus généralement, cette affaire, qui n'est pas la première, entre dans le cadre de "l'obligation de résultat" du garagiste. Un confrère (L'Argus de l'assurance) avait titré très justement à ce sujet : "à l'impossible, nul n'est tenu... sauf le garagiste !".

En effet, avec la complexité grandissante des autos, les garagistes ont parfois bien du mal à trouver l'origine des pannes. Et la succession d'opérations de réparations sur une auto qui continuerait de rencontrer des problèmes récurrents pourrait donc coûter cher au professionnel qui perdrait quasi-systématiquement en procès.

"L'obligation de résultat du garagiste suppose de réparer le dysfonctionnement, mais avant tout de diagnostiquer l'origine de la panne.

Le nier et permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité en se fondant sur la cause inconnue conduiraient à réduire l'intensité de l'obligation de résultat et à admettre la preuve d'une absence de faute. En d'autres termes, l'on en reviendrait à une obligation de résultat atténuée, autorisant le garagiste à rapporter la preuve qu'il n'y est pour rien dans la persistance de la panne. La Cour de cassation ne s'inscrit pas dans ce schéma et maintient le principe d'une obligation de résultat renforcée."

En clair, le garagiste est forcément en position de faiblesse devant une Cour et ne pourra pas se justifier par le fait que la panne est impossible à détecter. Le garagiste est donc bien l'un des seuls corps de métier à devoir, parfois, faire l'impossible...

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