Contrôle du permis de conduire des salariés : ce que l'employeur a le droit (ou non) d'exiger

Lors d’une question parlementaire à l’Assemblée nationale, un député estime qu’environ 2,7 millions de faux permis de conduire circuleraient en France, dont 900 000 seraient seraient effectivement utilisé pour conduire réellement. Par ailleurs, 47 916 permis ont été invalidés pour défaut de points en 2024.

Un véritable enjeu juridique, financier et sécuritaire  pour une entreprise. Vérifier la validité de ce précieux outil de production s'avère essentiel pour l'employeur. Encore faut-il savoir piloter au sein d'un parcours d’obstacles juridique et trier ce qui relève de l'information professionnelles et personnelle.

Le relevé d’information original

La loi oblige un employeur à s’assurer de la capacité de son salarié à conduire, elle lui interdit formellement de lui demander le solde de points de son permis (une donnée protégée par l’article L225-8 du Code de la route). Pour pallier ce flou, la pratique de l’Attestation de Droits à Conduire Sécurisée (ADCS) s’est généralisée. Elle atteste " de la validité et de l’étendue de vos droits à conduire."

Ce document précise les catégories de véhicules pouvant être conduits, les éventuels aménagements ou restrictions qui s’appliquent et indique si vos droits à conduire sont toujours valides.

Pour l’obtenir, l’employeur peut demander à son employé de se connecter sur le site Mes Points Permis pour lui fournir l’attestation de validité. Une vérification que l’entreprise doit renouveler une fois par an.

En revanche, l’entreprise ne peut exiger le Relevé d’Information Intégral (RII). Il contient l’historique des infractions, une donnée que la société n’a pas le droit de détenir. Si un employé le donne spontanément, il ne peut être accepté et conservé par cette dernière.

La responsabilité pénale des entreprises

En cas d’accident causé par un salarié dont le permis est invalide, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la " faute inexcusable ". Le salarié, lui, a l’obligation contractuellement d’informer sa direction s’il perd son droit de conduire.

Un permis invalidé  peut justifier un licenciement, y compris selon les circonstances pour faute grave, sans préavis ni indemnité, doublé d’un signalement au procureur de la République. Notamment pour conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.

Le casse-tête des permis étrangers

Pour les entreprises, la vérification des droits de circuler obtenus hors Union européenne relève en de la haute voltige juridique.

Faute de base de données mondiale, l’employeur navigue à vue. Si les titres européens bénéficient d’une harmonisation rassurante, les permis hors-UE imposent un traitement vigilant. Ils ne sont valables que douze mois après l’installation du salarié en France.

Passé ce délai, l’échange contre un titre français est impératif, sous peine d’illégalité. Quant au fameux permis international qui permet en théorie de conduire partour, il n’est jamais valable seul. Il doit obligatoirement être présenté avec le permis national d’origine et/ou une preuve de validité.

Pour parer aux risques de fraude ou de documents périmés, les juristes recommandent d’exiger une Attestation de Droits à Conduire (ADCS) ou de vérifier les accords de réciprocité via les simulateurs officiels.

La numérisation des contrôles

La gestion des documents doit suivre les règles de la protection des données personnelles du RGPD. Pour simplifier ces procédures, la France mise sur l’application France Identité. Depuis 2024, le permis dématérialisé permet un partage sécurisé de la validité du titre via un QR code. Une avancée qui permet d’automatiser les contrôles sans empiéter sur la vie privée des conducteurs.