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Permis de conduire : son retrait ne sera plus un secret pour l'employeur et l'assureur

Dans Pratique / Vos droits

Jusque-là, parler de son permis de conduire à son employeur et à son assureur relevait de la conversation libre basée sur la confiance. C’était noble mais aléatoire et la Sécurité routière pouvait pâtir d’un gros mensonge qui était aussi synonyme de préservation de l’emploi. Une zone d’ombre qui est maintenant mis en lumière par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 qui lève le voile sur la validité ou non d’un permis de conduire.

Permis de conduire : son retrait ne sera plus un secret pour l'employeur et l'assureur

Ceci étant dit, la mesure n’est pas une surprise. Elle était annoncée dès 2015 pour les entreprises de transport. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, une mesure n° 21 visait à "permettre aux employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite, à l'exclusion du solde de points et toute autre donnée personnelle ". Le décret du 24 mai 2018 concrétise cette recommandation.

L'article R 225-5 du Code de la route prévoit désormais la possibilité d'accéder directement à cette information pour "les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur".

Reste que cette mise à jour de la liste des personnes pouvant accéder aux données du Système national des permis de conduire (SNPC) ne se limite pas aux entreprises de transport. On trouve ainsi à présent un nouvel article R.330-3 du Code de la route qui prévoit cette possibilité pour "les entreprises d'assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultants d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par l’assureur demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes".

La compagnie d'assurances devra fournir à l'appui de sa demande "le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration de sinistre". En l'absence de permis valide, le conducteur ne pourra plus prétendre à la couverture de son préjudice par son assureur. On note que cette intervention n’aura lieu qu’après un sinistre et non en amont, lors d’une souscription.

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