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Déjà des sanctions en montagne pour défaut de pneus hiver ?

Dans Pratique / Vos droits

Cédric Pinatel

Deux ans après la création de la loi Montagne II rendant obligatoire l'équipement de pneus hiver ou de chaînes pour se rendre dans les régions montagneuses de France, les sanctions sont-elles appliquées ?

Déjà des sanctions en montagne pour défaut de pneus hiver ?

La loi « Montagne II » est entrée en application l’hiver 2021. Dans les 4320 communes concernées, réparties dans 48 départements de France (Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Cantal, Corse du Sud, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Haut-Rhin, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lot, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges, Yonne), elle oblige à chausser des pneus hiver avant d’accéder à certaines routes régulièrement enneigées l’hiver ou au moins à posséder des chaînes à neige dans le coffre.

Visant à limiter les accidents et les ralentissements en conditions de neige dans les passages routiers les plus difficiles, cette nouvelle loi n’était initialement pas assortie des sanctions prévues en cas de non-respect de ses dispositions par les automobilistes français ou étrangers dans les zones concernées. Et aux dernières nouvelles, le gouvernement aurait décidé d'attendre l'hiver prochain avant de mettre en place les sanctions (amende de 135€ en cas de manquement à ces obligations). Pourtant d'après les journalistes du Figaro qui semblent se référer à un Tweet du préfet de l'Isère, ces sanctions seraient appliquées depuis le 1er janvier 2023. D'après France3 dans les Alpes-Maritimes, il n'y aurait toujours pas d'amende mais les gendarmes obligeraient les automobilistes sans équipement à faire demi-tour sur les cols de montagne concernés par cette loi Montagne II.

Les pneus quatre saisons tolérés jusqu’en novembre 2024

Pour l’instant, la loi « Montagne II » tolère deux types de pneus : les vrais pneus hiver dotés du marquage 3PMSF en plus du marquage M+S, mais aussi les pneus dits « quatre saisons » présentant le marquage M+S sur leur flanc (et parfois aussi le 3PMSF). ces pneus « quatre saisons », dont l’adhérence reste beaucoup moins bonne que celle d’un vrai pneu hiver sur la neige et la glace, seront interdits à partir de novembre 2024 dans les zones où l’équipement spécial est obligatoire. Rappelons au passage que si elles restent tolérées à la place des pneus hiver, les chaînes à neige ne représentent sans doute pas les équipements les plus indiqués pour éviter la formation de bouchons dans les cols de montagne sous la neige. Outre le calvaire de devoir les installer sur le bord de la route dans les pires conditions possibles…

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