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Malus au poids : le Conseil Constitutionnel valide la mesure

Malus au poids : le Conseil Constitutionnel valide la mesure

Les Sages ont jugé conforme à la constitution le malus au poids, n'y voyant pas un aspect confiscatoire comme le pensaient des députés et sénateurs.

Le Conseil Constitutionnel n'a pas retoqué le malus au poids. Celui-ci pourra donc bien entrer en vigueur et s'ajoutera au malus CO2. Ce n'est toutefois pas prévu pour 2021, mais pour le 1er janvier 2022.

Après le vote final du projet de loi de finances 2021, des députés et sénateurs avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour juger de la légalité de certaines mesures, dont le malus au poids. Ces députés et sénateurs estimaient que les dispositions contenues dans l'article concerné méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Ils jugeaient notamment que cette taxe, qui se cumule à celle du CO2, pouvait être confiscatoire, avec des malus qui représentent une part trop importante du prix d'acquisition du véhicule et deviennent une charge excessive. Ils soulignaient aussi qu'avec un seuil de déclenchement de la taxe à 1 800 kg, ce malus allait surtout toucher des véhicules étrangers. Mais dans leur réponse, les sages écrivent qu'il "ne saurait être utilement soutenu qu'une taxe qui ne porte que sur l'achat de certains véhicules de tourisme par un particulier présente un caractère confiscatoire".

Les députés et sénateurs pensaient qu'en prévoyant que le tarif de la taxe est celui en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule, ces dispositions entraîneraient une différence de traitement injustifiée en fonction du délai de traitement de la demande d'immatriculation. Mais pour le Conseil, il n'y a "aucune distinction injustifiée".

Surtout, pour les députés et sénateurs requérants, l'exonération des véhicules électriques, à hydrogène et hybrides n'était pas justifiée au regard de l'objectif poursuivi qui est d'imposer les véhicules en fonction de leur poids et non de leur niveau d'émission de dioxyde de carbone. Sur ce point, le Conseil Constitutionnel indique : "cette différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur d'éviter que cette taxe décourage l'achat de véhicules dont il estime l'empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l'acquisition".

Le Conseil ne voit donc rien qui méconnaisse "le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle" et juge que c'est conforme à la Constitution.

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