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Vitres teintées : c'est avant tout aux agents d'apprécier, à l'oeil

Vitres teintées : c'est avant tout aux agents d'apprécier, à l'oeil

Verbalisé pour avoir des vitres teintées, ce conducteur avait porté l'affaire en justice en arguant que les gendarmes n’avaient pas contrôlé avec des appareils de mesure l'opacité. En cassation, le juge a estimé finalement que c'est avant tout à l'appréciation du représentant de l'ordre.

Cette affaire montre à quel point l'histoire des vitres teintées est délicate. En effet, depuis 2017, la loi stipule qu'il doit y avoir au moins 70 % de transmission régulière de la lumière sur les vitres teintées, en particulier à l'avant. Le problème avec un chiffre précis est qu'il requiert un appareil de mesure pour vérifier le taux de transmission de la lumière.

Chose, évidemment, que n'ont pas les forces de l'ordre lors des contrôles, qui sont opérés "à l'oeil" et à l'appréciation de l'agent. Ce conducteur de la région parisienne avait notamment écopé de 135 € d'amende et d'un retrait de trois points pour des vitres teintées. Il avait dans un premier temps remporté son affaire en justice au tribunal de police de Pontoise, sauf qu'à l'étape suivante, la Cour de cassation en a décidé autrement et a annulé et renvoyé.

"On retiendra que l’infraction relative à la transparence des vitres des véhicules peut être constatée sans recours à un instrument de mesure, l’agent verbalisateur faisant alors une simple appréciation visuelle du coefficient de transmission régulière de la lumière. À charge pour le conducteur verbalisé de rapporter la preuve contraire en établissant que ce coefficient est d'au moins 70 %. Sous peine d’irrégularité des poursuites, le procès-verbal d’infraction doit néanmoins mentionner quelles vitres sont concernées et en quoi leur transparence est insuffisante".

En clair, l'avis de l'agent verbalisateur prévaut sur tout, mais si vous estimez tout de même être dans votre droit et que vos vitres teintées respectent bien la loi, vous pouvez ensuite prouver qu'il y a eu erreur.

 

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