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En direct de la loi - Radar - Retrait de points : quand le véhicule est au nom d'un mineur, que se passe-t-il à sa majorité ?Mettre un mineur ou du moins une personne non détentrice du permis de conduire comme titulaire de la carte grise de sa voiture, est-ce que cela comporte des risques ? Ne pourrait-on pas par exemple lui décompter tous les points de ce fait non retirés à l'obtention éventuelle de son permis ? Non, vraiment, l'astuce ne comporte aucun risque de cet ordre. Et que cela nous dérange ou non, elle représente bien une grande faille du contrôle automatisé, dans le cadre duquel les fautifs ne sont jamais interpellés.

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juste incroyablement génial !

Par tnt47pf

ce qui est honteux c'est que caradisiac fasse un article là dessus, incitant à cette pratique

Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point. Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.

1.Ce qu'il faut savoir: l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne physique non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est parfaitement légale.

2. Concernant précisément le cas de l'enfant mineur, cette immatriculation est même prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) repris par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 concernant les mêmes modalités.

3. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n° 39243/10).

4. La technique juridique est sensiblement la même concernant une immatriculation au nom de ce que les juristes nomment une «personne morale», c'est-à-dire une société ou une association.

[b]Toutefois, en cas de paiement de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis de conduire des points afférents à l'infraction.[/b]

5. Mais la jurisprudence des tribunaux administratifs tempère ce principe: si ce dernier conteste l'infraction, il n'est pas tenu de désigner le conducteur du véhicule (notre chronique du 5 novembre 2013: «Infractions routières: ne dénoncez jamais personne!»). Dans ce cas, le représentant légal n'encourt lui aussi qu'une seule peine d'amende.

Par tnt47pf

En réponse à tnt47pf

ce qui est honteux c'est que caradisiac fasse un article là dessus, incitant à cette pratique

Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point. Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.

1.Ce qu'il faut savoir: l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne physique non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est parfaitement légale.

2. Concernant précisément le cas de l'enfant mineur, cette immatriculation est même prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) repris par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 concernant les mêmes modalités.

3. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n° 39243/10).

4. La technique juridique est sensiblement la même concernant une immatriculation au nom de ce que les juristes nomment une «personne morale», c'est-à-dire une société ou une association.

[b]Toutefois, en cas de paiement de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis de conduire des points afférents à l'infraction.[/b]

5. Mais la jurisprudence des tribunaux administratifs tempère ce principe: si ce dernier conteste l'infraction, il n'est pas tenu de désigner le conducteur du véhicule (notre chronique du 5 novembre 2013: «Infractions routières: ne dénoncez jamais personne!»). Dans ce cas, le représentant légal n'encourt lui aussi qu'une seule peine d'amende.

Toutefois, en cas de paiement de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis de conduire des points afférents à l'infraction.

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